Ministère des affaires sociales

Décret n° 90-224 du 20 janvier 1990 relatif à l'octroi de l'indemnité de sujétion pédagogique au corps des animateurs des jardins d'enfants exerçant au ministère des affaires sociales

Publié au Journal Officiel n° 8 du 2 février 1990, page 162

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977 portant institution d'une indemnité de sujétion pédagogique au profit de certaines catégories de personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 86-710 du 19 juillet 1986 ;

Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978 portant statut particulier des animateurs des jardins d'enfants ;

Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982 portant création du grade d'animateur d'application des jardins d'enfants ;

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985 portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Le bénéfice de l'indemnité de sujétion pédagogique accordée à certaines catégories de personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est étendu au corps des animateurs des jardins d'enfants exerçant au ministère des affaires sociales.

Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier du présent décret est atribuée selon les mêmes taux et les mêmes conditions prévus pour leurs homologues relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 3. — Les ministres du plan et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

p. 163

MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 25ème tranche 1989

TerminaisonsFinales et n°Montant des lots acquis aux billets entiers
043.9405.000d,000
143.1312.000d,000
222d,500
37.4322.000d,000
342.0831.000d,000
472.5242.000d,000
50.625100d,000
3.685100,0000
85.536500d,000
665.71610.000d,000
97.80640.000d,000
748.537500d,000
27.227500d,000
15.5771.000d,000
893.9781.000d,000
99.939100d,000
8.959100d,000
40.499500d,000
70.1591.000d,000
44.3295.000d,000

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage.

Citer : Décret n° 90-224 du 20 janvier 1990, JORT n° 8 du 2 février 1990, p. 162.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.