Le ministre de la justice;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 89-1905 du 12 décembre 1989, portant nomination de Monsieur Fathi Soukri administrateur en chef, chef de cabinet du ministre de la justice;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fathi Soukri chef du cabinet du ministre de la justice est habilité à signer par délégation de celui-ci tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 octobre 1989 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 1990.
Le ministre de la justice
MUSTAPHA BOUAZIZ
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI