Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sousse;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 22 décembre 1980;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse un immeuble sis à la Cité Saffaya nécessaire à l'ouverture d'une rue, indiqué sur le plan annexé au présent décret et comme suit :
N° d'ordre : 1
Lieu de l'immeuble : Cité Saffaya à Sousse;
N° du titre foncier : 204.502 (une partie);
Nature de l'immeuble : Terrain et construction;
Superficie en m2 : 160;
Nom des propriétaires ou présumés tels : Mehrez Ben Mohamed Ben Ftima.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui le grèvent ou pourraient le grever.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président de la commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 1990.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI