Le Président de la République ;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret n° 77-91 du 24 janvier 1977, portant création du périmètre public irrigué de Sidi Ahmed Essalah ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 17 juin 1989 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les limites du périmètre public irrigué de Sidi Ahmed Essalah sont révisées et délimitées par un liséré vert conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 15 ha de terres irrigables ni être inférieure à 2,5 ha pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Sidi Ahmed Essalah, prévue à l'article 2 de la loi sus-visée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à 250 dinars par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 2 du présent décret :
Il sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. — Les dispositions du décret n° 77-91 du 24 janvier 1977 sont abrogées.
Art. 5. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 1990.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI