Le ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989, portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 89-1856 du 6 décembre 1989, portant nomination de monsieur Mustapha Ghomrasni directeur général des domaines de l'Etat.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mustapha Ghomrasni directeur général des domaines de l'Etat est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, tous les actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
— Les actes de vente, échange, partage, acquisition, location, transaction et acceptation des dons et legs et en général tous actes et contrats relatifs aux droit réels concernant le domaine privé de l'Etat.
— Les actes et correspondances en matière :
a) de vente des meubles réformés de l'Etat ou saisis par les tribunaux.
b) de tenue de la comptabilité des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat.
c) de tenue des sommiers de consistance des domaines public et privé de l'Etat.
d) d'expertise portant sur les valeurs vénales et locatives des immeubles destinés aux divers services étatiques.
e) de liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'administration des domaines.
Art. 2. — Monsieur Mustapha Ghomrasni est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 1990.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
NOMINATIONS