Le Président de la République
Vu l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, signé à Tunis le 11 février 1987, notamment à son article 23;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
Vu l'avis du ministre du transport;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Est publié au Journal officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, signé à Tunis, le 11 février 1987.
p. 187Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
ACCORD
Accord entre la Tunisie et le Togo relatif au transport aérien,
Le gouvernement de la République tunisienne et la Gouvernement de la République Togolaise.
Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Tunisie et le Togo et de renforcer dans la plus large mesure possible, la coopération internationale dans ce domaine;
Désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
Considérant que le développement des transports aériens peut contribuer à maintenir l'amitié et la compréhension entre les États contractants;
Sont convenus de ce qui suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Définitions
Pour l'application du présent accord et de ses annexes, sauf dispositions contraires :
a) le terme « La Convention » signifie la convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et embrasse toute annexe adoptée suivant l'article 90 de cette convention et toute modification des annexes ou de la convention conformément aux articles 90 et 94, et approuvée par les parties contractantes.
b) l'expression « Autorités aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la République tunisienne, le ministère du transport (direction de l'aviation civile) ou toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions de ladite autorité; en ce qui concerne la République Togolaise, le ministère chargé de l'aviation civile ou toute personne ou tout organisme autorisé à remplir les fonctions présentement exercées par ladite autorité.
c) l'expression « Entreprise désignée » signifie une entreprise de transports aériens qui aura été désignée et agréée conformément à l'article 6 du présent accord.
d) Le mot « territoire » s'entend tel qu'il est définie à l'article 2 de la convention.
e) les expressions « services aérien international » « Entreprise de transports aériens », « Escale pour raisons non commerciales » ont les significations qui leur sont respectivement attribuées à l'article 96 de la convention.
f) Les expressions « Equipements de bord », « Provisions de bord » et les « Pièces de rechange » s'entendent au sens de l'annexe 9 de la convention.
g) L'expression « Tarif » signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l'émission ou la vente de titres de transports, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux et
h) Le terme « Annexe » désigne l'annexe au présent accord ou toute autre annexe modifié conformément aux dispositions de l'article 5 du présent accord.
Article 2
Représentation des entreprises désignées
1) Les entreprises désignées par chacune des deux parties contractantes ont le droit de maintenir sur le territoire de l'autre partie contractante, le personnel technique et les services administratifs et commerciaux indispensables à son activité sous réserve de l'observation de la réglementation en vigueur auprès de cette dernière partie.
2) Dans le cas où les entreprises désignées de l'une des deux parties contractantes renoncent à l'utilisation du droit spécifié au paragraphe précédent, elles chargeront de ces travaux toute entreprise désignée et/ou autorisée par l'autre partie contractante conformément à la réglementation en vigueur de cette dernière.
Article 3
Application des lois et règlements d'entrée et de congé
a) les lois et règlements de chaque partie contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de l'autre partie contractante.
b) les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant sur le territoire de chaque partie contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises tels que ceux relatifs à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes et à la quarantaine.
Article 4
Révocation et suspension
Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée par l'autre partie contractante l'autorisation d'exploitation ou de limiter ou de suspendre ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour de motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de l'autre partie contractante ou de n'énaux de cette dernière ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 3 ou n'emplir pas les obligations que lui impose le présent accord.
Chaque partie contractante ne fera usage de ce droit qu'après une consultation avec l'autre partie contractante au sens de l'article 5 ci-dessus, moins qu'un arrêt immédiat de l'exploitation ou l'application immédiate de conditions restrictives ne soient indispensables pour prévenir de nouvelles contraventions aux lois et règlements. Les mesures à prendre ne porteront que sur le ou les domaines ou l'infraction a été commise.
Toutefois la partie contractante qui décide de telles mesures doit en tenir informée l'autre partie contractante sept (7) jours avant leur mise en application.
Article 5
Consultation et amendement
a) Chaque partie contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités aéronautiques des deux parties contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent accord.
b) cette consultation commencera au plus tard dans les soixante (60) jours à compter du jour de réception de la demande.
c) sous réserve des dispositions de l'alinéa « d » de cet article, tout amendement ou modification du présent accord devra être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles de chaque partie contractante; ils entreront en vigueur pour un échange de notes diplomatiques.
d) les amendements et modifications à l'annexe du présent accord seront établis par accord commun entre les autorités
p. 188aéronautiques des deux parties contractantes et mis en vigueur par un échange de notes diplomatiques.
Article 6
Désignation des entreprises et autorisation d'exploitation
a) les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure au choix de la partie contractante à laquelle les droits sont accordés à conditions que :
1) La partie contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné par écrit une ou des entreprises de transports aériens pour exploiter la ou les routes spécifiées;
2) La partie contractante qui accorde les droits ait donné, dans les conditions prévues au paragraphe (b) ci-dessous, à l'entreprise ou aux entreprises intéressées, l'autorisation d'exploitation requise, laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
b) Les entreprises désignées pourront être appelées à fournir aux autorités aéronautiques de la partie contractante qui concède les droits, la preuve qu'elles se trouvent en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces autorités aux entreprises commerciales de transport aérien.
Article 7
*En application des articles 77 et 79 de la convention visant création par deux ou plusieurs États d'organisation d'exploitation en commun ou d'organismes internationaux d'exploitation :
Le gouvernement de la République tunisienne accepte que le gouvernement de la République togolaise, conformément aux articles 2 et 4 et aux pièces annexes du traité relatif aux transports aériens en Afrique signé à Yaondé le 28 mars 1961, auquel le Togo a adhéré se réserve de désigner la société Air Afrique comme instrument choisi par la République togolaise pour l'exploitation des services agréés.
Réciproquement, le gouvernement de la République togolaise accepte que le gouvernement de la République tunisienne se réserve le droit de désigner, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, l'instrument qu'il aura choisi pour l'exploitation des services agréés.
TITRE II
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Article 8
Exemption de droits de douane et d'autres redevances
Afin d'assurer une parfaite égalité de traitement et d'éviter toute pratique discriminatoire, les parties contractantes conviennent que :
a) les taxes ou autres droits fiscaux et redevances perçus par chaque partie contractante pour l'utilisation des aérodromes et autres installations aéronautiques sur son territoire par les aéronefs de l'autre partie contractante ne devront pas être plus élevés que ceux acquittés par les aéronefs nationaux de même type employés à des services internationaux similaires;
b) les aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l'une des parties contractantes, introduites sur le territoire de l'autre partie contractante, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal, les provisions de bord, et le matériel, en général, exclusivement destinés à l'usage des aéronefs, seront exemptés sur ce dernier territoire des droits de douane et autres droits et taxes perçus sur les marchandises à l'entrée, à la sortie et en transit;
c) les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal et les provisions de bord destinés à l'usage des aéronefs désignés au paragraphe (b) ci-dessus seront, à leur arrivée sur le territoire de l'autre partie contractante ou à leur départ de celui-ci exemptés de droits de douane, frais d'inspection ou autres droits et taxes similaires;
d) les carburants et huiles lubrifiantes, mis à bord des aéronefs utilisés par les entreprises désignées d'une partie contractante sur le territoire de l'autre partie contractante et réexportés, resteront exemptés, des droits de douane, impôts de consommation et autres droits et taxes nationaux.
Article 9
Droits de trafic
Chaque partie contractante accorde à l'autre partie contractante les droits spécifiés dans le présent accord en vue de l'établissement des services aériens sur les routes spécifiées à l'annexe ci-jointe établie en application du présent accord (ci-après appelées les routes spécifiées).
Article 10
1) Les parties contractantes s'accordent réciproquement le droit de faire exploiter par l'entreprise désignée de chacune d'elles, les services aériens spécifiés au présent accord.
2) Sous réserve des dispositions du présent accord, l'entreprise désignée par chaque partie contractante jouira des privilèges suivants lorsqu'elle exploitera un service agréé sur une route spécifiée :
a) survoler sans y atterrir, le territoire de l'autre partie contractante;
b) faire des escales sur ledit territoire pour des fins non commerciales et
c) faire des escales sur ledit territoire en vue de débarquer et d'embarquer en trafic international, des passagers, des marchandises et du courrier.
Article 11
Les principes régissant l'exploitation des services agréés
Les entreprises désignées par chacune des deux parties contractantes devront être assurées d'un traitement juste, raisonnable et équitable, afin de bénéficier de possibilités égales pour l'exploitation des services agréés.
En exploitant les services agréés les entreprises désignées d'une des deux parties contractantes tiendront compte des intérêts des entreprises désignées de l'autre partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que ces dernières exploitent sur toute ou partie de la même route.
Article 12
Détermination et répartition de la capacité
a) l'exploitation des services entre les territoires des deux parties contractantes, constitue pour elles un droit fondamental et primordial.
b) pour l'exploitation de ces services :
1) La capacité offerte sera répartie également entre les entreprises désignées par les deux parties contractantes;
2) La capacité totale mise en œuvre, sur chacune des routes sera acceptée au besoin qu'il est raisonnable de prévoir. Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles des mesures appropriées, pour satisfaire à cette augmentation temporaire de trafic. Elles en rendront compte immédiatement aux autorités aéronautiques de leurs pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile.
Article 13
1) Il sera tenu compte pendant l'exploitation des services agréés que la capacité offerte par l'entreprise ou les entreprises désignées de l'une des parties contractantes à laquelle s'ajoute la capacité offerte par l'entreprise ou les entreprises désignées de l'autre partie contractante, soit adaptée aux besoins du transport du public concernant les services désignés. Son objectif principal devra être d'offrir une capacité adaptée aux besoins qui pourront être déterminés d'une manière rationnelle en appliquant la moyenne normale du transport.
p. 1892) Les règles qui régissent le trafic du transport des passagers, des marchandises et du courrier postal dans le cas de l'embarquement et du débarquement aux points des routes désignées sur le territoire des pays autres que celui qui a désigné l'entreprise, seront déterminées conformément aux principes généraux qui stipulent que la capacité doit être raisonnablement adaptée :
a) aux besoins du trafic aérien entre le pays de départ et le pays de destination;
b) aux besoins du transport dans la région traversée par les services de l'entreprise désignée en tenant compte des autres lignes aériennes exploitées par les entreprises du transport aérien des États faisant partie de cette région;
c) aux besoins d'entreprises désignées pour effectuer des opérations concernant des voyageurs.
3) Au commencement de l'exploitation des lignes convenues, la capacité offerte par chaque entreprise de transport aérien désignée devra faire l'objet d'un accord entre les autorités aéronautiques des deux parties contractantes antérieurement à l'ouverture de ces lignes. Chaque modification de la capacité offerte devra également faire l'objet d'un accord entre les entreprises désignées par les parties contractantes. Les autorités aéronautiques devront donner leur consentement à ces accords par écrit.
Article 14
Echange de renseignements
1) Les parties contractantes conviennent d'imposer à leurs entreprises désignées de communiquer aux autorités aéronautiques des deux parties contractantes 30 jours au moins avant le début de l'exploitation des services agréés, des copies des tarifs, horaires, type d'appareil à utiliser et tout renseignement correspondant à l'exploitation des services agréés, y compris la capacité sur les routes spécifiées. Elles devront également se communiquer toutes modifications éventuelles ultérieures et toutes autres informations demandées par les autorités aéronautiques de l'autre partie contractante pour s'assurer de l'application des dispositions du présent accord.
2) Les autorités aéronautiques de chaque partie contractante devront fournir aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante sur leur demande, des statistiques périodiques ou autres, qui pourraient raisonnablement être demandées, afin de vérifier la capacité offerte sur les services agréés par l'entreprise désignée par l'autre partie contractante. De tels documents comprendront, autant que possible, tous les renseignements nécessaires pour déterminer le volume, l'origine et la destination de trafic de ces entreprises sur les services agréés.
Article 15
1) Les tarifs à appliquer par l'entreprise de transport aérien désigné d'une partie contractante pour le transport de trafic à destination ou en provenance du territoire de l'autre partie contractante seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation et notamment du coût d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, ainsi que des tarifs pratiqués par d'autres entreprises de transport aérien.
2) Les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord entre les entreprises de transport aérien des parties contractantes, après consultation de l'entreprise de transport aérien desservant tout ou partie des mêmes routes. Cet accord sera réalisé, autant que possible, suivant les procédures de l'association internationale du transport aérien relatives à l'établissement des tarifs.
3) Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux parties contractantes au moins quatre-vingt dix (90) jours avant la date prévue pour leur application. Dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit sous réserve de l'accord desdites autorités.
4) Cette approbation peut être donnée expressément, ou, si ni l'une ni l'autre des autorités aéronautiques des parties contractantes n'ont exprimé leur désaccord dans les trente (30) jours suivant la date de soumission conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, ces très seront considérés comme ayant été approuvé. Dans le cas où le délai de soumission aurait été réduit comme prévu au paragraphe 3. Les autorités aéronautiques peuvent se mettre d'accord pour fixer à moins de trente (30) jours le délai de notification d'un désaccord.
5) Si des tarifs ne peuvent être fixés conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, ou si, pendant la période applicable en vertu du paragraphe 4 du présent article, les autorités aéronautiques de l'une des parties contractantes font part aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante de leur désaccord à l'égard de tous tarifs établis conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les autorités aéronautiques des deux parties contractantes s'efforceront de déterminer des tarifs par accord mutuel.
6) Si les autorités aéronautiques des deux parties contractantes ne peuvent s'entendre ni pour approuver les tarifs qui leur ont été soumis conformément au paragraphe 3 du présent article, ni pour déterminer des tarifs conformément au paragraphe 5 du présent article, le différend sera réglé selon les dispositions de l'article 19 du présent accord.
7) Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs aient été fixés. Cependant, la validité des tarifs ne pourra être prolongée en vertu du présent paragraphe au-delà de douze (12) mois après la date à laquelle ils auraient dû exprimer.
Article 16
Imposition et transfert du solde des recettes
1) Les deux parties contractantes s'engageront à conclure en temps opportun un accord spécial pour éviter la double imposition sur les bénéfices résultant des activités des entreprises de transport aérien dans chacun des deux pays.
2) Chaque partie contractante accordera à la (ou aux) entreprise(s) de l'autre partie contractante le droit de transférer à son (leur)(s) siège(s) le solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés conformément à la réglementation des changes en vigueur dans le territoire de chacune des parties contractantes.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 17
Reconnaissances de certificats
Chaque partie contractante reconnaît valables les certificats à navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrées ou validés par l'autre partie contractante non périmés, aux fins d'exploitation des services agréés.
Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation ci-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre partie contractante, au cas où ces brevets et licences ne seraient pas conformes ou suprieures aux standards O.A.C.I. (Organisation de l'Aviation Civile Internationale).
Article 18
Application des conventions multinationales
Si les deux parties contractantes adhèrent à une convention multilatérales sur les transports aériens, les dispositions du présent accord seront mises en harmonie avec celles de la dite convention.
TITRE III
Dispositions finales
Article 19
Règlement de différends
a) Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'article 5, soit entre les autorités aéronautiques soit par voie diplomatique, il sera soumis d'un commun accord des deux parties contractantes à un tribunal
p. 190arbitral ou à une personne compétente en vue d'être réglé, si elles n'en conviennent pas, le différend sera porté sur la demande de l'une des parties contractantes devant un tribunal arbitral en vue d'être réglé.
b) Ce tribunal sera composé de trois membres. Chacune des deux parties contractantes désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un État tiers comme Président. Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'une des deux parties contractantes a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés ou si dans le cours du mois suivant leur désignation, les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un président, chaque partie contractante pourra demander au président du conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires. Si le président du conseil possède la nationalité d'une des parties contractantes ou s'il est empêché pour une autre raison, c'est à son suppléant qu'il appartient de procéder aux désignations nécessaires.
c) S'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, le tribunal arbitral décide, à la majorité des voix, pour autant que les parties contractantes n'en conviennent autrement, d'établir lui-même sa procédure et déterminer son siège.
d) Les parties contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées, aux cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.
e) Si l'une des parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre partie contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre, ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordé en vertu du présent accord à la partie contractante en défaut.
f) Chaque partie contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre ainsi que la moitié des autres frais.
Article 20
Enregistrement de l'accord
Le présent accord, ses annexes et tout amendement éventuel seront enregistrés à l'organisation de l'aviation civile internationale et à la commission africaine de l'aviation civile.
Article 21
Dénonciation de l'accord
Chaque partie contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre partie contractante son désir de dénoncer le présent accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'organisation de l'aviation civile internationale et à la commission africaine de l'aviation civile. La dénonciation aura effet
douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre partie contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la partie contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception ladite notification serait tenue pour reçu quinze (15) jours après réception, au siège de l'organisation de l'aviation civile internationale et/ou de la commission africaine de l'aviation civile.
Article 22
Annexes
L'annexe du présent accord sera considéré comme faisant partie dudit accord et toute indication à ce dernier vise également l'annexe sauf dispositions contraires.
Article 23
Entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord seront appliquées à titre provisoire à partir de la date de sa signature et entreront définitivement en vigueur dès que les deux parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des formalités relatives à sa ratification.
ANNEXE
TABLEAU DE ROUTES
I. — Routes tunisiennes :
Tunis-Lome et retour
Points intermédiaires : à déterminer ultérieurement
II. — Routes togolaises :
Lome Tunis et retour
Points intermédiaires : à déterminer ultérieurement.
En fois de quoi les plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent accord.
Fait à Tunis le 11 février 1987 en deux exemplaires originaux en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement
d. la République tunisienne
HEDI MABROUK
Ministre des affaires étrangères
Pour le gouvernement
de la République togolaise
ATSU-KOFFI AMEGA
Ministre des affaires
étrangères et de la coopération