Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-31 du 25 avril 1988, portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine de la navigation de commerce et des transports maritimes conclu entre la République tunisienne et la République démocratique Allemande;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères;
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du ministre du transport;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Est publié au Journal officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord de coopération dans le domaine de la navigation de commerce et de transport conclu à Tunis, le 1er avril 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République démocratique Allemande.
p. 185Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères, de l'économie nationale et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur la coopération dans le domaine de la navigation de commerce et des transports maritimes.
Le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République démocratique allemande, dénommés ci-après «parties contractantes».
Désireux de renforcer les rapports amicaux entre la République démocratique allemande et de développer et approfondir la coopération dans le domaine de la navigation de commerce en accord avec les principes du droit international, en particulier le principe de l'égalité souveraine et de la non-ingérence dans les affaires intérieures.
Désireux de réaffirmer le droit des deux pays d'assurer le transport de la part du volume des échanges de leur commerce extérieur qui leur revient, et de favoriser le plein développement de leur marine marchande.
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier. — Les deux parties contractantes conviennent notamment de :
- développer les rapports entre la République tunisienne et la République démocratique Allemande (dénommées ci-après «Etats contractants») dans le domaine de la navigation de commerce.
- coopérer sur la base de l'égalité de droit, de l'avantage mutuel réciproque et du principe de la liberté de la navigation maritime.
- d'organiser les relations maritimes entre la République tunisienne et la République démocratique allemande.
- d'assurer une meilleure coordination des transports maritimes,
- de prévenir toutes mesures de nature à porter préjudice au développement des transports maritimes,
- de contribuer de manière générale au développement des relations économiques et commerciales entre les deux pays.
Art. 2. — Pour l'application du présent accord et de ses annexes on entend par :
1) Autorité maritime compétente, le ministère chargé de la marine marchande et les fonctionnaires d'autorité auxquels il est susceptible de déléguer tout ou une partie de ses pouvoirs.
2) Entreprise maritime désignée, toute compagnie qui remplit les conditions suivantes :
a) appartenir effectivement aux intérêts publics et/ou privés de l'une des parties contractantes;
b) avoir son siège social sur le territoire national de l'un des deux États contractants;
c) être reconnue comme telle par l'autorité maritime compétente concernée.
3) Navire, tout navire de commerce battant pavillon de l'un des deux États contractants immatriculé dans son territoire conformément à la législation ainsi que tout navire exploité par ses entreprises maritimes désignées.
4) Membre d'équipage du navire, le capitaine et toute personne occupée pendant le voyage à bord du navire à l'exploitation, à la conduite et à l'entretien du navire et figurant sur le rôle d'équipage.
Art. 3. — 1) Les entreprises maritimes désignées ont le droit de maintenir sur le territoire de l'autre État contractant la représentation indispensable à son activité, en conformité avec la législation interne en vigueur de cet État contractant.
2) dans le cas où les entreprises maritimes désignées de l'une des deux parties contractantes renoncent à l'utilisation du droit spéficié au paragraphe précédent, elles pourront charger de ces travaux toute entreprise autorisée par l'autre partie contractante conformément à la législation interne en vigueur de cette dernière.
Art. 4. — Les navires, leurs équipages, leurs passagers et leurs cargaisons sont soumis durant leur présence dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les ports de l'État contractant, à la législation interne en vigueur de cet État.
Art. 5. — 1) Chacune des parties contractantes reconnaît la nationalité des navires de l'autre État contractant établie par les documents se trouvant à bord de ces navires et délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie contractante conformément à sa législation interne en vigueur.
2) les autres documents de bord émis ou reconnus par les autorités de l'une des parties contractantes sont également reconnus par l'autre partie contractante.
3) la taxation des navires sera calculée sur la base des données mentionnées dans les documents de bord.
Art. 6. — 1) Chacune des parties contractantes assure, dans ses ports ouverts au commerce maritime international aux navires de l'autre État contractant le même traitement qu'à ses propres navires en ce qui concerne la perception des droits et taxes portuaire, ainsi en ce qui concerne l'accès au port, le séjour, la sortie, l'utilisation de toutes les commodités pour la navigation, les opérations commerciales aussi bien pour les navires et leurs équipages que les passagers et la cargaison.
Cette disposition vice notamment l'attribution des places à quai et les facilités de changement et de déchargement.
2) Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux navigations, activités et transports légalement réservés par chacune des parties contractantes et notamment le cabotage et la pêche maritime.
3) Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux frais de toute nature qui sont à la charge du fréteur d'un navire affrété battant pavillon d'un État tiers et exploité par une entreprise maritime désignée.
Art. 7. — 1) Si un navire de l'un des États contractants fait naufrage, échoue ou subit toute autre avarie dans les limites des eaux territoriales, des eaux intérieures et des ports de l'autre État contractant, les autorités compétentes de ce dernier accordent aux membres de l'équipage et aux passagers, ainsi qu'au navire et à sa cargaison, les mêmes protections et assistance qu'à un navire battant son propre pavillon.
2) Si un navire a subi une avarie, sa cargaison et les provisions de bord ne sont pas passibles de droits de douane, pour autant qu'elles ne soient pas livrées à la consommation ou utilisées sur place.
3) Si l'événement de mer indiqué au paragraphe 1er entraîne une enquête rustique, les autorités maritimes compétentes transmettront leurs conclusions aux autorités maritimes compétentes de l'autre État contractant.
Art. 8. — 1) Chacune des parties contractantes reconnaît les documents d'identité des marins délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie contractante.
2) les documents d'identité sont :
- en ce qui concerne la République tunisienne : le «Livret professionnel maritime».
- en ce qui concerne les citoyens de la République démocratique allemande : le «Livret maritime de la République démocratique allemande».
3) Ayant adhéré à la «convention 108 concernant les pièces d'identité nationale des Gens de Mer » de l'O.I.T. du 13 mai 1958,
p. 186chaque partie contractante accorde aux membres de l'équipage du navire de l'Etat contractant titulaire d'un document d'identité défini à l'alinéa 2 et délivré par les autorités compétentes de cette partie contractante, les avantages prévus par ladite convention.
4) Toute modification de l'équipage du navire séjournant dans un port d'un Etat contractant, doit être inscrite par le capitaine sur le rôle d'équipage avec mention de la date et de la raison de la modification et être confirmée par la représentation diplomatique compétente.
5) l'entrée, le transit, le séjour et la sortie de toute personne se trouvant à bord du navire seront régis par la législation interne en vigueur des Etats contractants.
6) Chaque partie contractante se réserve le droit d'interdire le séjour sur le territoire de son Etat aux membres indésirables de l'équipage du navire.
Art. 9. — 1) En ce qu' concerne les transports de marchandises de toutes natures échangées entre les Etats contractants par la voie maritime, les navires de chaque Etat contractant ont le droit à une participation égale indépendamment des conditions de livraison.
Les modalités pratiques de la participation des entreprises maritimes désignées des deux Etats contractantes seront définies et arrêtées périodiquement dans le cadre des réunions du comité mixte maritime.
2) Pour l'application de l'alinéa 1er du présent article, les entreprises maritimes désignées des deux Etats contractants définiront les conditions relatives au transport des marchandises en prenant en considération les intérêts du commerce entre les deux pays qui seront soumises à l'approbation des autorités maritimes compétentes.
3) Les navires des Etats contractants auront la possibilité de participer au transport entre les ports des Etats contractants et les ports des pays tiers conformément à la législation interne en vigueur en la matière de l'Etat contractant respectif.
4) Les dispositions du présent article ne doivent pas porter préjudice au droit des navires battant pavillon des pays tiers de participer aux transports par mer entre les ports des Etats contractants.
Art. 10. — 1) Les recettes et revenus que les entreprises de navigation réalisent au transport des marchandises, poste et passagers par leurs navires entre les Etats contractants ou entre un Etat contractant et un pays tiers ou en exécutant tout autre service, peuvent être utilisés pour couvrir leurs dépenses sur le territoire de l'Etat contractant ou transférés conformément à la réglementation en vigueur en matière de changes.
2) Les parties contractantes permettent, dans le cadre de la législation interne en vigueur, l'importation du mobilier et des fournitures au nécessaires pour l'activité des représentations figurant à l'article 211 que du mobilier et des articles pour l'usage personnel des employés des représentations. Ces articles sont exempts d'importation et d'exportation.
Art. 11. — Les parties contractantes permettent aux fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires de l'Etat contractant ainsi qu'aux employés de représentations des entreprises de navigation, domiciliées à l'Etat contractant, en conformité avec les règlements intérieurs correspondants l'accésilibre aux ports pour l'exécution de leurs devoirs de service dans l'intérêt de l'assistance au navire, à l'équipage et à la cargaison;
Elles leur permettent d'aller à bord des navires en port de l'Etat contractant et de ceux affrétés par l'entreprise domiciliée dans l'Etat contractant, battant pavillon d'un Etat tiers.
Art. 12. — Les deux parties contractantes encourageront :
— une concertation périodique entre les autorités portuaires des Etats contractants;
— des échanges fréquents d'information, de documentation et de statistique périodiques ou autres sur le transport maritime bilatéral.
Art. 13. — Aux fins de la mise en application du présent accord, il est créé un comité mixte maritime composé de représentants des autorités compétentes des deux parties contractantes.
Ce comité est compétent pour traiter toutes les questions pouvant résulter de l'application du présent accord. Il se réunit alternativement dans l'un ou l'autre pays à des dates arrêtés d'un commun accord.
Art. 14. — Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera réglé par entente directe entre des autorités maritimes compétentes des deux parties contractantes. La solution ainsi intervenue sera approuvée par voie diplomatique.
Dans le cas où les autorités maritimes compétentes ne parviendraient pas à un accord, le différend sera réglé par voie de négociations diplomatiques. Pendant les négociations, les dispositions du présent accord seront appliquées sans changement.
Art. 15. — Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux droits et obligations des parties contractantes résultants des conventions internationales du droit maritime et de la navigation auxquelles les parties contractantes ont adhéré.
Art. 16. — 1) Les modifications ou amendements à apporter à cet accord ne peuvent être convenus que par les parties contractantes.
2) Toute modification du présent accord entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de notes par la voie diplomatique.
Art. 17. — Cet accord peut être dénoncé par écrit de la part de chaque partie contractante en respectant un délai de douze mois.
Art. 18. — Cet accord est conclu pour une durée illimitée. Les dispositions du présent accord seront appliquées à titre provisoire à partir de la date de sa signature et entreront définitivement en vigueur dès que les deux parties contractantes se seront mutuellement notifiées l'accomplissement des formalités relatives à sa ratification ou son approbation.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent accord.
Fait à Tunis, le 1er avril 1987
en deux exemplaires dans les langues arabe, allemande et française, chacun de ces textes faisant également foi.
En cas de divergences dans l'interprétation, le texte français-prévaudra.
pour le gouvernement
de la République tunisienne
pour le gouvernement de la République
démocratique Allemande