Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 février 1990 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des ministères

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975 portant agrément de la convention collective nationale des ministères ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 2 décembre 1983 ;

Vu la convention collective nationale des ministères signée le 24 juillet 1975 et révisée par l'avenant sus-visé ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale des ministères signé le 30 octobre 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 8 février 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 2 à la convention collective nationale des ministères.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;

— Le syndicat des minotiers ;

d'une part

— Et l'union générale tunisienne du travail ;

— La fédération nationale de l'alimentation et du tourisme ;

— Le syndicat des travailleurs des ministères ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des ministères signée le 24 juillet 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 20 novembre 1975 et publiée au Journal officiel de la République tunisienne n° 82 des 9 et 12 décembre 1975 ;

Vu l'avenant à cette convention signée le 2 décembre 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 1983 et publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 8 des 31 janvier et 3 février 1984 ;

Vu le procès-verbal des réunions de la commission centrale de conciliation tenues les 9, 11, 14, 18, 21, 23 et 29 septembre 1989 ;

Vu le procès-verbal d'accord du 10 octobre 1989, relatif aux augmentations des salaires pour les travailleurs manutentionnaires.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les deux grilles des salaires du personnel payé à l'heure et au mois, annexées au présent avenant, s'appliquent à partir du 1er janvier 1989.

Art. 2. — Il est accordé aux ouvriers manutentionnaires (travailleurs à la tâche), à compter du 1er janvier 1989, une majoration des salaires égale à 9,5 % du tarif en vigueur au 31 décembre 1988.

Art. 3. — Les majorations des salaires découlant de l'application des articles 1 et 2 et se rapportant à la période allant du 1er janvier 1989 à la date d'entrée en vigueur du présent avenant sont accordées dans un délai ne dépassant pas fin novembre 1989.

Art. 4. — Pour les entreprises ayant déjà servi des majorations de salaires à leur personnel à titre d'avance, les montants avancés seront déduits des majorations revenant à ce personnel et découlant de l'application des articles 1 et 2 du présent avenant.

Tunis, le 30 octobre 1989.

Pour l'union générale tunisienne du travail
Le secrétaire général
Signé : ISMAIL SAHBANI

Pour la fédération nationale de l'alimentation
et du tourisme
Le secrétaire général
Signé : YOUNES CHEHIDI

Pour le syndicat des travailleurs des ministères
Le secrétaire général
Signé : JELLOUL BEN ABDERRAHMENE

Pour l'union tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Le président
Signé : HEDI JILANI

Pour le syndicat des minotiers
Le président
Signé : SADOK BEN YAHMED

Convention collective nationale des ministères

Grille des salaires du personnel payé à l'heure
(applicable à partir du 1er janvier 1989)

Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et n° 82-501 du 16 mars 1982.

Convention collective nationale des minoteries

Grille des salaires du personnel payé au mois

(applicable à partir du 1er janvier 1989)

Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et n° 82-501 du 16 mars 1982.