Le Président de la République;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment son article 134;
Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2;
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire;
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du SMIG dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu le décret n° 88-889 du 5 mai 1988, portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret
Article premier. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à 120,016 dinars et à 104,706 dinars par mois et 577 millimètres et 604 millimètres l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures de travail par semaine.
Art. 2. — Le salaire minimum tel que défini à l'article précédent du présent décret se compose des éléments suivants :
A. — Pour les salariés payés au mois :
1) Régime de 48 heures
— 89,648 dinars en tant que salaire de base.
— 30,368 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 sus-visés.
2) Régime de 40 heures :
— 74,706 dinars en tant que salaire de base.
— 30 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 sus-visés.
B. — Pour les salariés payés à l'heure :
1) Régime de 48 heures.
— 431 millimètres en tant que salaire de base.
— 146 millimètres représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
2. — Régime de 40 heures.
— 431 millimètres en tant que salaire de base.
— 173 millimètres représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
Art. 3. — Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel garanti bénéficient d'une majoration de leur taux de rémunération selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir le SMIG tel que fixé à l'article premier du présent décret.
Art. 4. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucune cas percevoir un salaire inférieur à 85 % de celui de l'adulte.
Art. 5. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 6. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 88-889 du 5 mai 1988.
Art. 7. — Les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 février 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI