Le Président de la République;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de la santé publique;
Décret
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour être incorporé au domaine privé de l'Etat l'immeuble objet du titre foncier n° 3561/48546 sis à Tunis, avenue Taïeb Mehiri, en vue de servir de garage de stationnement pour les véhicules automobiles du ministère de la santé publique, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexe du présent décret et indiqué au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Situation | N° du T.F. | Nature de la parcelle | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Avenue Taïeb Mehiri, Tunis | 3561/48546 | Construite | 1327m2 | Société agricole d'exploitation des domaines (Léon Stoll) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 février 1990.
p/le Président de la République
Le Premier ministre
HAMED KAROUI