Le ministre de l'économie nationale:
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 85-87 du 11 août 1985 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Springfield overseas inc d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 5 février 1985 portant institution du permis «Cap Bon»;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1987 portant admission du permis «Cap Bon» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 portant extension d'une année de la durée de la période initiale de validité du permis «Cap Bon»;
Vu la demande déposée le 21 novembre 1989 à la direction générale des mines par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Springfield Overseas Inc ont sollicité l'extension de quatre mois de la durée de la période initiale de validité du permis «Cap Bon»;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 novembre 1989;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est accordée une extension de quatre mois de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Cap Bon». Suite à cette extension la période initiale de validité du permis arrivera à échéance le 18 juin 1990.
Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.
Tunis, le 14 février 1990.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI