Le ministre de l'équipement et de l'habitat
Vu la loi n° 76-34 du 4 février 1976, relative aux autorisations de construire et notamment son article 4;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur.
Arrête :
TITRE I
Des pièces constitutives du dossier d'autorisation de construire
Article premier. — Le dossier d'autorisation de construire doit comporter :
1) une demande signée par le demandeur
2) un certificat de propriété ou un document légal attestant les droits du demandeur dans la parcelle sur laquelle il est projeté de construire
3) un projet de construction en trois exemplaires comportant les documents et les indications visés à l'article 3 et 4 selon le cas.
Art. 2. — Le projet de construction est obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes à l'exception des cas cités à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 3. — Le projet de construction comporte les pièces suivantes :
A) un plan de masse à l'échelle 1/500 ème ou à une échelle supérieure portant les indications suivantes :
— l'orientation
— les limites et les dimensions du terrain
— le lieu d'implantation, l'organisation et le volume des constructions projetées ou existantes à maintenir ou à démolir.
— l'amorce des constructions voisines et l'indication de leur hauteur.
B) les vues en plan des différents niveaux, et les plans de coupes et de façades à l'échelle de 1/100 ème.
Les plans doivent préciser notamment le mode d'évacuation des eaux usées, les emplacements de l'installation des conduits de fumées et de ventilation s'ils sont prévus.
Ils doivent donner toutes les indications utiles permettant de juger de l'aspect extérieur de la construction projetée; ainsi que l'affectation des différents locaux du bâtiment.
C) un plan de structure porteuse dressé par un bureau d'étude agréé à cet effet ou un ingénieur spécialisé inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs, dans le cas d'une construction.
— destinée à recevoir du public et dépassant 80 m² couvert
— ayant un nombre de niveaux supérieur ou égal à quatre,
— réalisée par un promoteur immobilier quelque soit les caractéristiques du projet.
Art. 4. — Lorsque la demande d'autorisation concerne :
1) la construction d'une habitation individuelle d'une surface totale couverte inférieure à 80 m².
2) ou l'extension d'une habitation existante tant que la somme des surfaces couvertes reste inférieure à 100 m² après extension.
3) ou la construction de garages et buanderies, destinés à l'usage individuel et domestique.
4) ou l'élevation de clôtures.
Le dossier de construction joint à cette demande se limitera aux pièces suivantes en trois exemplaires chacune :
A) un croquis comportant toutes les indications propres à situer la parcelle et à préciser son lieu et ses dimensions.
B) un croquis comportant l'implantation de la construction ainsi que la distribution, l'affectation et les façades des locaux la composant et ce pour les constructions visées aux paragraphes 1-2 et 3 ci-dessus.
Dans le cas de l'élevation de clôtures, le croquis précisera l'implantation, la façade et la hauteur.
TITRE II
De la durée de validité de l'autorisation de construire et de son renouvellement
Art. 5. — L'autorisation de construire est délivrée sous forme d'arrêté.
Art. 6. — L'autorisation de construire est valide pour une durée de trois (3) ans à compter de sa notification au bénéficiaire.
L'autorisation est renouvelable sur simple demande lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications.
L'autorisation est renouvelable aussi dans les mêmes formes et conditions de son obtention lorsque le projet de construction a subi des modifications.
Art. 7. — Le refus d'autorisation dûment motivé est notifié au demandeur sous forme d'arrêté.
Art. 8. — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 5 avril 1987 relatif aux formes des demandes et aux décisions en matière d'autorisation de construire.
Tunis, le 20 février 1990
Le ministre de l'Équipement et de l'Habitat
AHMED FRIAA
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
MINISTERE DU TRANSPORT
LISTE DES AGENTS
A PROMOUVOIR AU GRADE D'INGENIEUR
EN CHEF AU TITRE DE L'ANNEE 1988
— Abdelmajid Abdelmoula.
NOMINATIONS