Le ministre de l'Intérieur:
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et notamment son article 44 (paragraphe 2);
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 fixant les matières et le programme du concours de recrutement d'officiers de police:
Arrête :
Article premier. — Les candidats au concours interne pour le recrutement d'officiers de police et d'officiers de police technique
doivent être parmi les officiers de police adjoints et les officiers adjoints de la police technique, qui ont accompli au moins six (6) ans de services effectifs dans leur grade et qui sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle et les inspecteurs chefs de police titulaires du certificat d'aptitude professionnelle sans condition d'ancienneté.
Art. 2. — La date d'ouverture du concours, la date de clôture du registre d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. — Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du jury du concours.
Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique à la direction générale des services communs.
Art. 5. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
— Composition sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale.
— Information et rédaction d'un rapport traitant d'une affaire judiciaire.
B. — Epreuves orales :
— Une question de droit pénal et de procédure pénale.
— Une question de droit public portant sur les règlements de la police administrative.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| A. — Epreuves écrites : | (7) | |
| — Composition sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale | 3H | 4 |
| — Information et rédaction d'un rapport traitant d'une affaire judiciaire | 3H | 3 |
| B. — Epreuves orales : | (4) | |
| — Une question de droit pénal et de procédure pénale | — | 2 |
| — Une question de droit public portant sur les règlements de la police administrative | — | 2 |
Art. 6. — Le programme des épreuves du concours est fixé en annexe.
Art. 7. — Toutes les épreuves sont rédigées en langue arabe.
Art. 8. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées, par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 9. — Toute note inférieure à cinq (5) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de soixante-dix (70) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent dix (110) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales la priorité sera accordée :
— au plus ancien dans le grade et en cas d'égalité la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 11. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par télégramme du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.
Art. 12. — Le président du jury, peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur une proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 15. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'officier de police et d'officier de police technique est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Art. 16. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 4 janvier 1974.
Tanis, le 21 février 1990.
Le ministre de l'intérieur
CHEDLI NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
Annexe fixant le programme du concours pour le recrutement d'officiers de police et d'officiers de police technique.
1) Droit pénal
A. — Droit pénal général :
Le principe des lois repressives
L'infraction et ses éléments constitutifs
Les excuses légales
Classification et distinction des infractions (crimes, délits et contraventions)
Classification et étude des peines
Les circonstances atténuantes et circonstances agravantes
La récidive
Le sursis à l'exécution de la peine
Mode d'extinction des peines
La libération conditionnelle
La complicité
Le concours d'infraction, le non cumul des peines
B. — Droit pénal spécial :
a) Homicide volontaire et involontaire
b) Attentats à la pudeur
c) Les vols simples et les vols qualifiés
d) Les atteintes contre la sûreté extérieure et intérieure de l'État
2) La procédure pénale
Organisation des juridictions repressives
Mise en mouvement de l'action publique, le ministère public
Les officiers de la police judiciaire
L'instruction
3) Le droit public
La constitution du 1er juin 1959, l'organisation des pouvoirs politiques et administratifs en Tunisie
4) Le règlement de la police administrative
Les étrangers
Les réunions, les manifestations, la grève, spectacles publics
Les publications par voie de presse écrite filmée
Affichage, colportage
Les débits de boissons
Les armes et explosifs
Les loteries, les jeux, les foires
Les hôtels
La prostitution