Le ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et notamment son article 89 (paragraphe 2);
Vu l'arrêté du 30 janvier 1974 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination de «Brigadiers de Paix».
Arrête :
Article premier. — Les candidats au concours pour la nomination de «Brogadiers de Paix» doivent être parmi les sous-brigadiers qui ont une ancienneté de six (6) ans dans leur grade non titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle.
Art. 2. — La date d'ouverture du concours, la date de clôture du registre d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. — Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du jury du concours.
Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique à la direction générale des services communs.
Art. 5. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales et pratiques pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
— Rédaction d'un rapport sur un sujet portant sur les attributions de la police. Les candidats auront le choix entre deux thèmes de rapport.
Les candidats peuvent composer aussi bien en langue arabe qu'en langue française.
B. — Epreuves orales :
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Ces épreuves comportent :
1) Maintien de l'ordre et la sécurité publique, rassemblement sur la voie publique, manifestations et réunions.
— Les cortèges et d'une façon générale tout ce qui attrait aux attributions de la police pour maintenir l'ordre en ces occasions et veiller à son respect d'une façon réglementaire;
2) Droit administratif :
— les hôtels et garnis
— les salles de spectacle
— les débits de boissons
— la prostitution
3) Organisation de la direction générale de la sûreté nationale
C. — Epreuves pratiques :
1) Epruve de commandement
2) Epreuve de tir au pistolet
3) Epreuve d'éducation physique
— Vitesse 60 mètres
— Demi fond 500 mètres
— Saut en hauteur avec élan
— Lancement de poids (7kg 257)
— Grimmer à la corde (sans l'usage des pieds)
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| A. — Epreuves écrites | ||
| Rédaction d'un rapport sur un sujet portant sur les attributions de la police. Les candidats auront le choix entre deux thèmes de rapport | 2H | 2 |
| Les candidats peuvent composer aussi bien en langue arabe qu'en langue française |
B. — Epreuves orales
Ces épreuves comportent :
1) Maintien de l'ordre et la sécurité publique, rassemblement sur la voie publique, manifestations et réunions.
— les cortèges et d'une façon générale tout ce qui attrait aux attributions de la police pour maintenir l'ordre en ces occasions et veiller à son respect d'une façon réglementaire
p. 329| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 2) Droit administratif | 1 | |
| — Les hôtels et garnis | ||
| — Les salles de spectacle | ||
| — Les débits de boissons | ||
| — La prostitution | ||
| 3) Organisation de la direction générale de la sûreté nationale | 1 | |
| C. — Epreuves pratiques | ||
| 1) Epreuve de commandement | 2 | |
| 2) Epreuve de tir au pistolet | 1 | |
| 3) Epreuve d'éducation physique | 1 | |
| — Vitesse 60 mètres | ||
| — Demi fond 500 mètres | ||
| — Saut en hauteur avec élan | ||
| — Lancement de poids (7kg 257) | ||
| — Grimper à la corde (sans l'usage des pieds) |
Art. 6. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 7. — Toute note inférieure à cinq (5) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent (100) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale et pratiques.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites, orales et pratiques, la priorité sera accordée :
— au plus ancien dans le grade et en cas d'égalité la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 9. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par télégramme du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.
Art. 10. — Le président du jury, peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 12. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur une proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 13. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de «Brigadiers de Paix» est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Art. 14. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 30 janvier 1974.
Tunis, le 21 février 1990.
Le ministre de l'intérieur
CHEDLI NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI