Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 février 1990 complétant et modifiant l'arrêté du 25 avril 1987 portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Le ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, ensemble les 15...25 l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 89-41 du 8 mars 1989 ;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi 89-42 du 8 mars 1989 ;

Vu la loi 89-44 du 8 mars 1989 portant création des commissariats régionaux au développement agricole ;

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986 portant attributions du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1987 portant désignation d'ordonnateurs secondaires ensemble les textes l'ayant complété ou modifié et notamment l'arrêté du 30 mars 1989 ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Attendu que des recettes régionales des finances ont été créées à Tataouine et Kébili.

Arrête :

Article premier. — L'article deux de l'arrêté susvisé du 25 avril 1987 tel que modifié par l'arrêté du 30 mars 1989 est modifié et complété comme suit :

Art. 2. (nouveau). — Les commissaires régionaux au développement agricole sont accrédités en leur qualité d'ordonnateurs secondaires auprès des comptables assignataires des dépenses régionales et ce conformément au tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1990.

Tunis, le 26 février 1990.

Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

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