Arrêté du ministre de la santé publique du 26 février 1990 portant délégation de signature

Le ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 89-1471 du 19 décembre 1989, chargeant Monsieur Cherni Noureddine inspecteur régional de la santé publique des fonctions de sous-directeur de la réglementation et du contrôle des professions de santé à la direction générale de la santé publique;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Cherni Noureddine chargé des fonctions de sous-directeur de la réglementation et du contrôle des professions de santé à la direction générale de la santé publique, est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Cherni Noureddine est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 février 1990.

Le ministre de la santé publique
DALI JAZI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI