Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985 notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 87-1255 du 27 octobre 1987 portant organisation administrative et financière du centre Bourguiba de micro-informatique ;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps de personnels chargés du traitement automatique de l'informatique ;
Vu le décret n° 88-2076 du 31 décembre 1988 portant changement d'appelation de certains établissements publics ;
Vu le décret n° 89-1339 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — L'Institut national de bureautique et de micro-informatique est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
CHAPITRE PREMIER
Missions et attributions de l'institut
Art. 2. — L'institut a pour mission de promouvoir, dans le cadre de la politique informatique éducationnelle et professionnelle, la micro-informatique dans les stations éducatifs, et de contribuer à la formation des cadres techniques appelés à être employés dans les administrations, entreprises tunisiennes et en particulier dans le domaine de la formation continue.
Il est en outre chargé, en collaboration avec les autres organismes concernés de favoriser une meilleure connaissance de la culture micro-informatique, notamment par des actions de sensibilisation à l'égard du grand public et dans les milieux socio-professionnels.
A ce titre, et dans le cadre de conventions particulières passées avec les organismes concernés, l'institut est habilité :
1) à faire l'acquisition de matériel micro-informatique.
2) à réaliser l'étude, la construction, l'aménagement, l'équipement et la maintenance de laboratoires, clubs et stations de travail à base de micro-ordinateurs.
Art. 3. — Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut est chargé :
1) de définir une méthodologie d'introduction de l'outil micro-ordinateur dans le système éducatif.
2) de tester les outils didactiques les mieux adaptés à notre contexte et à notre culture.
3) de constituer en liaison avec les centres analogues et les clubs, un centre d'échange d'idées et d'expériences.
4) d'entreprendre des actions de vulgarisation et de sensibilisation concernant la micro-informatique.
5) de coopérer dans le cadre de ses attributions, avec des organismes concernés nationaux et étrangers et de conclure à cet effet des conventions particulières.
CHAPITRE II
Organisation de la scolarité à l'institut
Art. 4. — L'enseignement à l'institut est organisé comme suit :
1) une filière spéciale définie aux articles 5 à 11 du présent décret ci-dessous et dont la scolarité dure une année d'études.
2) des études organisées en collaboration avec d'autres établissements définies à l'article 12 du présent décret.
Art. 5. — La filière spéciale porte sur l'enseignement général, scientifique, technique et humain ainsi que sur les enseignements appliqués.
Art. 6. — Les programmes d'étude sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 7. — L'admission à l'institut a lieu par voie de concours.
Le nombre de places mises en concours est fixé annuellement par décision du directeur général après avis du conseil scientifique de l'institut.
Art. 8. — Peuvent participer au concours d'entrée à l'institut les candidats ayant le niveau de la septième année de l'enseignement secondaire.
Art. 9. — L'institut est habilité à délivrer le diplôme de technicien de bureautique.
Art. 10. — Le titre de technicien de bureautique est décerné aux candidats ayant subi avec succès les examens de sortie de l'institut.
Art. 11. — Les titulaires du titre de technicien de bureautique peuvent postuler dans la hiérarchie de la fonction publique le grade d'opérateur.
Art. 12. — L'institut peut contribuer à la formation des étudiants inscrits aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche selon des conditions fixées dans des conventions conclues entre l'institut et ces établissements et approuvées par le président de l'université concerné.
CHAPITRE III
Organisation administrative et financière de l'institut
Art. 13. — L'institut est dirigé par un directeur général.
Art. 14. — Le directeur général de l'institut est assisté dans l'exercice de ses fonctions scientifiques et administratives :
1) d'un conseil dénommé conseil scientifique dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
2) d'un secrétaire général ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale.
Art. 15. — Le secrétaire général est chargé notamment de la supervision du bureau d'ordre central (BOC) qui centralise et examine l'ensemble du courrier et des affaires soumises à la décision ou à la signature du directeur général.
Il suit directement l'établissement et la bonne exécution des conventions particulières visées à l'article 2 et des contrats de coopération visées à l'article 3 alinéa 6 avec les différents organismes à l'échelle nationale et internationale (jumelage).
p. 425Art. 16. — En outre, l'institut comprend un bureau d'ordre et cinq services :
Le bureau d'ordre est chargé de centraliser et d'examiner l'ensemble du courrier et des affaires soumises à la décision ou à la signature du directeur général.
1) le service des affaires administratives et financières.
2) le service des relations extérieures.
3) le service de l'enseignement et de la formation.
4) le service des applications socio-professionnelles.
5) le service de la construction, de l'équipement et de la maintenance.
Art. 17. — Le service des affaires administratives et financières est chargé notamment :
- de la gestion du personnel et de l'application des divers statuts et règlements en la matière.
- de la gestion de la bibliothèque.
- des dossiers d'ouverture de crédits d'engagement et de paiement.
- de la tenue de la comptabilité des engagements et des ordonnancements du budget de l'institut (titre I et titre II).
- du lancement des appels d'offres, de l'établissement des rapports de dépouillement et de la conclusion des marchés avec les entreprises retenues et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
- du suivi des formalités d'importation et d'exportation.
- de la tenue à jour de l'inventaire de l'institut.
Art. 18. — Le service des relations extérieures est chargé notamment :
- de l'accueil et de l'information du public.
- de l'étude des demandes d'inscription et de l'affectation des stagiaires.
- de la liaison et de la coordination entre l'institut et les établissements associés.
- de la planification des stages d'initiation des animateurs et des séminaires de perfectionnement.
- de la planification à moyen terme des programmes éducatifs et socio-professionnels.
- de la collecte des compte-rendus d'état d'avancement des contrats de formation et de leur exploitation.
- de l'élaboration et de la diffusion du journal de l'institut.
Art. 19. — Le service de l'enseignement et de la formation est chargé notamment :
- de la mise au point des emplois du temps hebdomadaires, mensuels et trimestriels.
- de l'initiation aux langages de programmation.
- de la formation continue et du recyclage des enseignants.
- du test des outils didactiques.
- de l'évaluation des programmes retenus.
- de l'animation des clubs chargés de l'initiation de base en micro-informatique pour les élèves, étudiants et amateurs.
- de l'inspection qui assure une mission spéciale de contrôle des services centraux et régionaux de l'institut.
- de la mise au point et de la diffusion des supports de cours (PAO).
Art. 20. — Le service des applications socio-professionnelles est chargé notamment :
- de la formation sur les projets pilotes (application PME et PMI et élaboration de banques de données).
- de l'assistance à la mise en place des applications types.
Art. 21. — Le service de la construction, de l'équipement et de la maintenance (CEM) est chargé notamment :
- de l'élaboration et de la mise à jour des plans d'aménagement de l'institut et des établissements associés.
- de l'élaboration et du suivi du budget d'équipement des différents centres de l'institut.
- du suivi et du contrôle technique et financier de l'exécution des travaux neufs (génie civil et électricité).
- de la programmation et de la bonne exécution de tous travaux d'entretien des équipements fixes et de la maintenance du parc micro de l'institut.
Art. 22. — Le directeur général, le secrétaire général de l'institut ainsi que les chefs de services sont nommés conformément au décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 23. — Les personnels scientifique, administratif, technique et ouvrier de l'institut sont régis par les statuts de la fonction publique.
CHAPITRE IV
Les services extérieurs
Art. 24. — Des centres régionaux de l'institut pourront être ouverts dans les chefs-lieux des gouvernorats.
Les limites géographiques de compétence de ces centres régionaux sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 25. — Les centres régionaux sont chargés d'exercer par délégation des attributions spécifiques telles que définies au chapitre premier du présent décret.
Ils sont dirigés par des chefs de centres délégués qui assurent sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'institut et par délégation des attributions spécifiques qui leurs sont confiées.
Art. 26. — Les chefs de centre sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du directeur général de l'institut parmi les cadres de l'institut titulaires d'une maîtrise de gestion ou d'un diplôme d'ingénieur technicien.
Art. 27. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 87-1255 du 27 octobre 1987.
Art. 28. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI