Le Président de la République
Sur la proposition du ministre de l'intérieur
Vu le code électoral tel que modifié par la loi organique n° 88-144 du 29 décembre 1988 et notamment l'article 23 dudit code;
Vu le décret 89-301 du 20 février 1989, relatif à la validité de la carte électorale;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Sont abrogées les dispositions de l'article 1er du décret sus-visé n° 89-301 du 20 février 1989 relatif à la validité de la carte électorale délivrée à compter du 1er janvier 1989.
Art. 2. — Une carte électorale est délivrée à compter du 1er mai 1990 au personnes inscrites sur les listes électorales.
La validité de cette carte prendra fin le 31 décembre 1993.
Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 19 mars 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 420TABLEAU PARCELLAIRE
Tableau parcellaire rectificatif d'immeubles expropriés par le décret n° 86-493 en date du 11 juin 1976 (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble | N° T.F. | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 5 | Nordiska | 1906† | 47 à 24ca a) Deux parcelles divises de l'ensemble (44a 72ca) n° 3 (1) et 6 du plan de lotissement. b) Un droit de propriété indivis sur la moitié des deux parcelles communes d'ensemble (02a 52ca) n° 2 et 5 du plan qui constituent une dépendance commune à usage de vue de jour et de passage entre le titre 19067 et titre 6568. Elles sont indivises entre ces deux titres et figurent sur le plan de chacun d'eux. | La société anciens établissements Morel et Livet |