Le ministre du transport :
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne :
Vu la loi n° 59-122 du 25 septembre 1959 portant adhésion de la Tunisie à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment l'annexe I à la dite convention ;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne et notamment son article 122 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1986 fixant le régime d'examen et le programme d'instruction en vue de l'obtention de brevet de pilote d'ULM ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM.
Arrête :
Article unique. — L'article 10 de l'arrêté du 29 décembre 1986, sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
p. 449Art. 10 (nouveau). — Pour obtenir la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1) être titulaire d'une licence de pilote d'ULM en cours de validité.
2) avoir totalisé au moins 300 heures en qualité de pilote d'ULM.
Lorsque le candidat est titulaire d'une licence de pilote d'avion ou d'hélicoptère en cours de validité, ce total est ramené à 100 heures.
3) avoir suivi de manière satisfaisante et complète un enseignement homologué portant sur les techniques d'instruction.
Tunis, le 24 mars 1990.
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI