Le ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, de collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;
Vu le décret n° 77-643 du 5 août 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire tel que modifié par le décret n° 81-97 du 24 janvier 1981;
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-986 du 2 juin 1988;
Vu le décret n° 88-2117 du 29 décembre 1988, portant classification des différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires;
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, fixant le statut du corps médical des hôpitaux et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 10 août 1989, portant organisation du concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux.
Arrête :
Article premier. — Le concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux visé à l'article 10 du décret sus-visé n° 89-296 du 15 février 1989, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert dans la limite du nombre des postes à pourvoir aux :
- médecins justifiant de l'accomplissement de quatre années d'ancienneté dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire;
- médecins spécialistes principaux de la santé publique; sans condition d'ancienneté.
Art. 3. — Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque spécialité et pour chaque établissement, le lieu et la date du déroulement du concours et la date de clôture du registre d'inscription des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique, qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Le délai séparant la date de clôture du registre d'inscription des candidatures et celle du début du déroulement des épreuves est de deux (2) mois au minimum.
Art. 4. — Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet. Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture du registre :
- une demande de participation au concours;
- un curriculum vitae;
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis au sein des formations hospitalières;
- l'ensemble des documents permettant d'apprécier les titres, activités professionnelles, diplômes, travaux et publications du candidat. Ces documents doivent être à caractère exclusivement universitaire et hospitalier.
— Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription, un original ou une copie certifiée conforme et 15 copies.
Art. 5. — Le concours comporte :
- une épreuve de soutenance des travaux, (czf. 0,5) et d'évaluation des titres et activités professionnelles (czf. 0,5)
- une épreuve pratique, (czf. 1)
Les épreuves peuvent se dérouler en présence de toute personne appartenant au corps médical.
Art. 6. — L'épreuve de soutenance des travaux et d'évaluation des titres et activités professionnelles consiste en un exposé du candidat d'une durée de 15 minutes, suivi d'une discussion avec le jury d'une heure au maximum.
Pour l'appréciation des travaux et l'évaluation des titres et activités professionnelles de chaque candidat, le jury doit désigner parmi ses membres, deux rapporteurs de la spécialité ou d'une spécialité apparentée. Chaque rapporteur établira un rapport écrit dans lequel il consignera ses remarques et appréciations. Ces rapports doivent être communiqués sous plis confidentiels à tous les autres membres du jury, ainsi qu'à son président au moins 10 jours avant le début des épreuves. En cas d'empêchement d'un membre rapporteur, le président du jury pourvoit à son remplacement dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessous.
Art. 7. — L'épreuve pratique comporte l'étude d'un cas clinique de la spécialité, auquel les candidats concernés répondront par écrit et de manière anonyme.
La durée de l'épreuve est d'une heure au maximum.
Pour chaque spécialité, un sujet, le même pour tous les candidats, est tiré au sort parmi les sujets proposés par les membres du jury.
Chaque sujet proposé doit être mis dans une enveloppe cachetée et ne comportant aucune indication extérieure.
Le tirage au sort des sujets se fait en présence du président et au moins deux membres du jury.
Le président du jury est dépositaire de tous les sujets.
Art. 8. — Pour la notation de chaque épreuve, il sera tenu compte d'un ensemble de critères d'évaluation établis préalablement par le jury.
Art. 9. — Pour l'épreuve de soutenance des travaux et d'évaluation des titres et activités professionnelles, l'ordre de passage des candidats est établi par tirage au sort.
Art. 10. — Lors de son inscription, chaque candidat doit nécessairement spécifier la spécialité pour laquelle il entend concourir.
Art. 11. — Une commission dont les membres sont désignés par décision du ministre de la santé publique statuera sur la validité des candidatures.
Art. 12. — Un jury comprenant : un président, dix membres titulaires au moins et 5 membres suppléants, est constitué pour chaque groupe de spécialités définies pour chaque concours par décision du ministre de la santé publique.
Le président du jury, les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés après tirage au sort parmi les professeurs, les médecins principaux des hôpitaux, les maîtres de conférences agrégés et les médecins des hôpitaux justifiant d'une ancienneté de quatre années au moins dans le grade à la date d'ouverture du concours : le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du premier ministère. Il a lieu en séance publique et ses résultats sont consignés sur un procès-verbal.
Art. 13. — Pour être admis, le candidat doit obtenir une moyenne de 12/20 au moins et ce, dans la limite des postes mis en concours, dans chaque spécialité.
Art. 14. — À la fin de chaque épreuve de soutenance des travaux et d'évaluation des titres et activités professionnelles, chaque membre du jury, remet au président une enveloppe cachetée dans laquelle il aura consigné la note qu'il a attribuée au candidat.
Au cours de la séance de délibération finale, le président du jury procède au relevé des notes obtenues pour chaque épreuve par les candidats. La moyenne générale est inscrite sur le procès-verbal des délibérations. Tous les documents ayant servi à ces opérations et notamment ceux prévus aux articles 6 et 8 ci-dessus doivent être joints au procès-verbal.
Le jury établit pour chaque spécialité :
- une liste générale de tous les candidats;
- une liste des candidats admis et devant être proposés pour la nomination au grade de médecin des hôpitaux dans la limite du nombre des postes ouverts.
- une liste d'attente comportant les noms des autres candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20.
Le classement des candidats dans chacune des listes précitées est établi par ordre de mérite. Au cas où deux ou plusieurs candidats obtiennent un même total de points, ils sont départagés dans le classement par la note de l'épreuve pratique et en cas d'égalité, il sera tenu compte de la note d'évaluation des titres et activités professionnelles.
Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir. Il peut ne pas pourvoir à tous les postes.
Les résultats du concours sont proclamés en séance publique immédiatement après la fin des délibérations.
Le procès-verbal comporte les notes des candidats et les résultats du concours. Il est signé par le président et les membres du jury ayant participé aux délibérations. Il est joint au procès-verbal un rapport du président du jury sur le déroulement du concours.
Art. 15. — Le jury ne peut fonctionner qu'en présence du président et de six membres au moins. En cas d'empêchement du président désigné, les membres du jury élisent parmi eux un nouveau président.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres de jury au jour du déroulement de la première épreuve du concours, ils seront remplacés automatiquement par les membres suppléants et ce dans l'ordre de leur tirage au sort.
p. 490Cesse de faire partie du jury, tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix; En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Art. 16. — Le président et les membres du jury sont soumis à l'obligation de discrétion relativement à toutes les opérations du concours. Ils ne peuvent en aucune manière dévoiler le secret des délibérations. Tout manquement à cette obligation expose son auteur aux sanctions de droit.
Art. 17. — L'affectation des candidats admis aux postes mis en concours se fait selon leur choix et compte tenu de leur classement. Le candidat admis au concours doit pour sa nomination et son affectation se tenir à la disposition entière de l'administration. Celui qui ne rejoint pas son poste d'affectation est, après une mise en demeure restée infructueuse pendant dix jours, considéré comme avant refusé la nomination et radié de la liste des candidats admis au concours.
Art. 18. — En cas de défaillance d'un candidat dans les conditions définies à l'article 17 ci-dessus, le ministre de la santé publique peut pourvoir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de proclamation des résultats, au poste demeuré vacant dans l'ordre de la liste d'attente prévue à l'article 14 ci-dessus.
Art. 19. — L'arrêté sus-visé du 10 août 1989 est abrogé.
Tunis, le 29 mars 1990
Le ministre de la santé publique
DALI JAZI
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI