Arrêté du ministre de l'agriculture du 2 avril 1990 portant fixation des montants maximums des investissements qui sont de la compétence des commissions régionales d'octroi d'avantages

Le ministre de l'agriculture :

Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment l'article 16 du dé code ;
Vu le décret n° 90-569 du 2 avril 1990 portant organisation administrative et financière de l'agence de promotion des investissements agricoles et notamment son article 15.

Arrête :

Article premier. — Les commissions régionales d'octroi d'avantages instituées par gouvernorat sont chargées de statuer sur les demandes d'octroi d'avantages relatives aux projets d'investissement dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche ou

des activités de services liées à ce secteur dont le coût ne dépasse pas 120.000 dinars.

Art. 2. — Le président directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 avril 1990.

Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI

VI/
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

DOMAINE PUBLIC