Décret n° 90-569 du 2 avril 1990 portant organisation administrative et financière de l'agence de promotion des investissements agricoles

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'agriculture;

Vu l'article 16 de la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;

Vu la loi n° 88-18 d 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche;

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques;

Vu le décret n° 70-275 du 17 août 1970 portant organisation et fonctionnement de la commission des investissements tel que modifié par le décret n° 73-19 du 19 janvier 1973;

Vu le décret n° 82-1484 du 29 novembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'agence de promotion des investissements agricoles;

Vu le décret n° 84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques;

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État;

Journial Officiel de la République Tunisienne — 10-13 avril 1990

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises;

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — L'agence de promotion des investissements agricoles, créée par l'article 16 de la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche comprend un conseil d'administration, un comité d'octroi d'avantages et des commissions régionales d'octroi d'avantages. L'agence de promotion des investissements agricoles est chargée notamment :

1) d'entreprendre toutes études ou actions à promouvoir dans des conditions économiques viables, les investissements tendant à accroître la production et améliorer la productivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

2) de formuler aux pouvoirs publics tout avis relatif aux investissements dans l'agriculture et la pêche et de services liés à ce secteur ainsi qu'aux mesures d'aide et d'encouragement de l'Etat à ce secteur.

3) de développer toute action d'information et de promotion, en collaboration avec les organismes publics ou privés, en Tunisie ou à l'étranger, pour faire connaître les opportunités d'investissement dans le secteur et favoriser leur réalisation.

4) de promouvoir les contacts entre les promoteurs agricoles d'une part, les organismes d'études, de recherche, de formation et de financement d'autre part.

5) d'étudier les dossiers relatifs aux demandes d'octroi d'avantages accordés par l'Etat aux projets d'investissements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et de services liés à ce secteur et proposer au ministre de l'agriculture l'octroi de ces avantages.

6) d'assister les promoteurs dans l'identification des projets, la constitution des dossiers de demandes d'octroi d'avantages et d'assurer le suivi de la rélisation des projets.

7) de contribuer à la formation des promoteurs par l'organisation de séminaires et de sessions de formation et de recyclage.

8) et d'une façon générale, de réaliser et exécuter toute mission rentrant dans le cadre de ses activités et qui lui serait confiée par le gouvernement et tendant au développement du secteur agricole et de pêche et de services liés à ce secteur.

Art. 2. — Les propositions de l'agence de promotion des investissements agricoles relatives à l'octroi d'avantages prévus par le code des investissements agricoles et de pêche sont arrêtées par le comité d'octroi d'avantages et les commissions régionales, chacun dans la limite de ses compétences, et soumises au ministre de l'agriculture pour décision.

Art. 3. — Le siège de l'agence de promotion des investissements agricoles est fixé à Tunis. Il peut être transféré dans toute autre ville de la République tunisienne par décision du conseil d'administration, après approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 4. — L'octroi ou le refus d'avantages est notifié au promoteur dans les conditions qui sont fixées par le code des investissements agricoles et de pêche et les textes pris pour son application, sur présentation de l'étude technico-économique et ce dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date du dépôt de l'accord de financement d'une ou de plusieurs institutions financières.

CHAPITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section 1

Le conseil d'administration

Art. 5. — L'agence de promotion des investissements agricoles est administrée par un conseil d'administration présidé par un Président directeur général et composé, outre le président, des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère;
• deux représentants du ministère de l'économie et des finances;
• deux représentants du ministère de l'agriculture;
• un représentant du ministère du plan et du développement régional;
• un représentant de l'union nationale des agriculteurs;
• un représentant de la banque centrale de Tunisie;
• un représentant du commissariat général à la pêche;
• un représentant de la banque nationale agricole;
• un représentant des banques d'investissement.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des départements et organismes concernés. Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative toute autre personne dont l'avis est jugé utile pour les délibérations du conseil.

Le secrétariat est assuré par les services de l'agence.

Art. 6. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'agence, et accomplir ou autoriser les actes et opérations relevant de ses fonctions conformément à la législation en vigueur.

A cet effet, il est chargé notamment de :

• Arrêter les programmes d'activités et d'actions en matières de promotion des investissements agricoles ou de pêche et des services liés à ce secteur et en suivre leur exécution.
• Procéder périodiquement à l'évaluation de la mise en application des politiques d'encouragements et d'aides et suggérer les propositions de mesures et d'actions susceptibles de contribuer à la consolidation et à l'amélioration de l'efficience de ces politiques.
• Arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et autoriser en cours d'exercice toute modification de ces budgets.
• Approver, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés et conventions passés par l'agence.
• Autoriser toutes transactions, acquisitions ou aliénation immobilières conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.
• Arrêter les bilans, les comptes de gestion et de résultat.
• Approver le rapport d'activité de l'agence relatif à l'exercice écoulé.
• Fixer le statut, les effectifs et le régime de rémunération du personnel.
• Elaborer les contrats-programmes conclus avec l'autorité de tutelle et en suivre l'exécution.

Art. 7. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tout les trois mois sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant sur un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour est accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

Art. 8. — Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Art. 9. — Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux établis et communiqués au ministère de tutelle, aux membres du conseil d'administration et au contrôleur d'État.

Art. 10. — Le conseil d'administration délègue au président directeur général, tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de l'agence.

Section 2

Le Président-directeur général

Art. 11. — Le Président-directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.

Art. 12. — Le Président directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et du comité d'octroi d'avantages et de l'exécution de leurs propositions et décisions, et ce compte tenu des dispositions de l'article 2 du présent décret.

Il informe le conseil d'administration des activités du comité d'octroi d'avantages et des commissions régionales d'octroi d'avantages.

Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence et assure en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.

Il représente l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires conformément à la législation en vigueur et aux décisions du conseil d'administration.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nommé à tous les emplois et licencie, conformément au statut du personnel de l'agence et à la législation en vigueur.

Il peut déléguer sa signature aux cadres supérieurs placés sous son autorité à l'exception des décisions d'octroi d'avantages.

Section 3

Le comité d'octroi d'avantages

Art. 13. — Il est institué auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles un comité d'octroi d'avantages, chargé de statuer sur les demandes d'octroi d'avantages relatives aux projets agricoles ou de pêches ou de services liés à ce secteur. Le comité d'octroi d'avantages est composé des membres suivants :

• Le président directeur général de l'Agence : Président;
• un représentant du ministère de l'économie et des finances : Membre;
• un représentant du ministère du plan et du développement régional, membre;
• un représentant du ministère de l'agriculture : membre;
• un représentant du commissariat général à la pêche : membre
• un représentant de l'union nationale des agriculteurs : membre;
• un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre;
• un représentant de la banque nationale agricole : membre;
• un représentant des banques d'investissement : membre

Le Président du comité d'octroi d'avantages peut inviter à titre consultatif toute autre personne dont la contribution est jugée utile.

Le secrétariat du comité d'octroi d'avantages est assuré par les services de l'agence.

Art. 14. — Le comité d'octroi d'avantages se réunit une fois tous les quinze jours pour examiner les dossiers relatifs aux projets agricoles ou de pêche ou de services liés à ce secteur dans le cadre d'un ordre du jour établi à l'avance et communique aux membres du comité au moins cinq jours avant chaque réunion. Les décisions du comité d'octroi d'avantages sont consignées dans des procès-verbaux et communiqués par le président directeur général de l'agence, au ministère de tutelle, aux membres du comité d'octroi d'avantages et au contrôleur d'État dans un délai ne dépassant pas cinq jours à compter de la date de la réunion du comité.

Les décisions du comité d'octroi d'avantages sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents.

Section 4

Les commissions régionales d'octroi d'avantages

Art. 15. — Il est institué par gouvernorat une commission régionale d'octroi d'avantages chargée de statuer sur les demandes d'octroi d'avantages relatives aux projets d'investissement dans le secteur de l'agriculture ou de pêche ou de services liés à ce secteur dont le coût ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.

Les commissions régionales d'octroi d'avantages sont composées de membres ci-après :

• le gouverneur ou par délégation le commissaire régional au développement agricole : Président
• le représentant régional de l'agence de promotion des investissements agricoles : secrétaire permanent;
• le représentant de l'union régionale des agriculteurs : membre;
• le chef du centre régional de contrôle des impôts : membre;
• le délégué régional de la pêche pour les gouvernorats côtiers : membre;
• le chef du comptoir régional de la banque centrale de Tunisie : membre;
• le représentant régional du commissariat général au développement régional : membre;
• le représentant de la banque nationale agricole : membre

Le secrétariat des commissions régionales d'octroi d'avantages est assuré par le représentant régional de l'agence de promotion des investissements agricoles.

Les commissions régionales d'octroi d'avantages se réunissent une fois tous les quinze jours et autant de fois que nécessaire pour examiner les dossiers relatifs aux projets d'investissement dans le secteur de l'agriculture ou de pêche ou de services liés à ce secteur, dans le cadre d'un ordre du jour établi à l'avance et communiqué aux membres de la commission cinq jours avant chaque réunion.

Les commissions se réunissent aux sièges des commissariats régionaux et développement agricole concernés ou le cas échéant, aux sièges des représentations régionales de l'agence.

Art. 16. — Les décisions des commissions régionales d'octroi d'avantages sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Ces commissions ne peuvent valablement délibérer que si au moins la moitié de leurs membres sont présents.

Art. 17. — Les délibérations des commissions régionales d'octroi d'avantages sont consignées dans des procès-verbaux communiqués au ministère de tutelle, au président directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles et aux membres de la commission dans un délai ne dépassant pas cinq jours à compter de la date de la réunion.

Art. 18. — Il est créé au sein de l'agence de promotion des investissements agricoles et des commissariats régionaux au

développement agricole des bureaux dénommés «Guichets Uniques».

Art. 19. — Les guichets uniques sont chargés notamment de ce qui suit :

• orienter et informer les promoteurs sur les incitations, les opportunités et les procédures se rapportant à l'investissement;
• assister les promoteurs dans :
• la préparation des dossiers techniques en liaison avec les administrations concernées;
• la préparation des dossiers de financement et d'octroi d'avantages ainsi que leur assistance durant la période de mise en œuvre de leur projet et notamment auprès des établissements financiers chargés du déblocage des crédits et de la concrétisation des avantages.

Art. 20. — Les «Guichets uniques» sont composés des agents relevant des services publics concernés et notamment :

• le ministère de la justice;
• le ministère de l'économie et des finances;
• le ministère de l'agriculture;
• l'agence de promotion des investissements agricoles;
• les commissariats régionaux au développement agricole.

Les agents des guichets uniques sont désignés par décision du ministre de l'agriculture prise sur proposition des départements et organismes concernés. Ces agents continuent dans cette situation de relever de leurs organismes d'origine.

Art. 21. — Le président directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles et les commissaires régionaux au développement agricoles assurent la coordination entre les agents des guichets uniques.

CHAPITRE III

ORGANISATION FINANCIÈRE

Art. 22. — Le conseil d'administration arrête avant le premier septembre de chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leurs schémas de financement.

A. — Les recettes de l'agence comprennent :
1) Toute recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'agence dans le cadre de la législation en vigueur.
2) Les emprunts de toute nature que l'agence est autorisée à contracter par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'économie et des finances.
3) Les subventions, dons et legs.
4) La contre valeur de l'assistance directe, services, biens meubles et immeubles que l'agence peut recevoir des organismes étrangers, publics ou privés.
5) Les contributions éventuelles des entreprises concernées.
6) Les subventions ou dotations et les avances qui pourront lui être accordées par l'État.
7) Le produit de la location des biens immobiliers.

B. — Les dépenses de l'agence comprennent :
1) Les frais de fonctionnement de l'agence, de gestion et d'entretien des immeubles lui appartenant;
2) Les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais et aménagement et de remboursement des emprunts.
3) Les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'agence.

Art. 23. — L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

Le conseil d'administration fixe chaque année le budget de fonctionnement et le budget d'investissement ainsi que leur schéma de financement et les soumet à l'approbation du ministre de l'agriculture conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le bilan et des comptes de gestion et de résultats de l'agence sont arrêtés par le conseil d'administration dans les délais réglementaires sur présentation du rapport d'un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

Ces documents sont adressés aux départements concernés dans les délais légaux.

Un état de la situation financière de l'agence est arrêtée à la fin de chaque mois et adressé dans les délais légaux aux départements concernés.

CHAPITRE IV

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 24. — Sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les décisions du comité d'administration relatives aux :

• budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissements;
• statuts et régime de rémunération du personnel
• acceptation des subventions, dons et legs et les contributions éventuelles quelque soit leur nature;
• transactions, acquisitions et aliénations immobilières.

Art. 25. — Il est placé auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles un contrôleur d'État désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Art. 26. — Le contrôleur d'État accomplit ses attributions conformément aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 27. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent adécrét sont abrogées notamment le décret n° 82-1484 du 29 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement de l'agence de promotion des investissements agricoles.

Art. 28. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 avril 1990.

p/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

INVESTISSEMENTS