AVIS MODIFICATIF DE L'AVIS DE COMMERCE EXTERIEUR ET DE CHANGE N° 10

Le présent avis modificatif de l'avis de commerce extérieur et de change n° 10 à pour objet de ramener le montant des importations sans paiement ou sans délivrance de devises et qui portent sur les marchandises dépourvues de tout caractère commercial et destinés à l'usage personnel ou familial du voyageur de 1000 D à 500 D une fois par an.

En conséquence, l'avis de commerce extérieur et de change n° 10 publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 9 des 7 et 11 février 1986 tel que modifié par les textes subséquents, est modifié comme suit :

Annexe A :

Importations ne donnant lieu à aucune formalités au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes.

Le paragraphe 10 (a) est repris comme suit :

Paragraphe 10 :

Les importations sans paiement ou sans délivrance de devises et qui portent :

(a) (nouveau) : Sur des marchandises dépourvues de tout caractère commercial n'excédant pas 500 D une fois par an et destinés à l'usage personnel ou familial du voyageur. La mise en vente de ces marchandises est soumise aux formalités de commerce extérieur.

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT

OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT

Application des accords tuniso-français relatifs au patrimoine immobilier français du 23 février 1984 et 4 mai 1989.

En application des accords entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française du 23 février 1984 à Paris et du 4 mai 1989 à Tunis, la S.N.I.T. établissement public tunisien ayant son siège social à Tunis, cité El Manar II agissant au nom et pour le compte de l'Etat tunisien en vertu desdits accords, lance, à l'adresse des propriétaires français des biens immobiliers construits ou acquis avant 1956 et situés sur l'ensemble du territoire tunisien à l'exception du gouvernorat de Bizerte, une offre d'achat aux conditions qui y sont fixées et dont description suit :

1) Personnes concernées par l'offre d'achat :
a) Les personnes physiques de nationalité française, propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitières de biens immobiliers.
b) Les personnes morales de droit français propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitières de biens immobiliers.
c) Les personnes morales de droit tunisien dans le capital desquelles des personnes physiques ou morales de nationalité française détiennent une participation.

2) Biens immobiliers concernés :
Ces biens sont ceux définis à l'annexe de l'accord de 1984 sus-visé :
a) Les locaux d'habitation à caractère sociale individuels ou collectifs :

• Sont considérés comme locaux d'habitation les maisons individuelles et appartements à usage de résidence principale ou secondaire.
• Sont assimilés à ces locaux et évalués selon les mêmes critères, les oukalas, fondouks ou caravansérails ainsi que les locaux à usage mixte, résidentiel et professionnel.
• Les locaux d'habitation sont classés en 3 catégories selon le rapport existant entre leur superficie bâtie développée et le nombre des pièces principales en tenant compte de l'année de construction.

La superficie bâtie développée est calculée en tenant compte de l'épaisseur des murs extérieurs.

Sont considérées comme pièces principales, les seules pièces de plus de 9 m² destinées à l'habitation (salle à manger, cuisine à usage de salle à manger, salon, salle commune, studio, salle de séjour, bibliothèque, cabinet de travail, chambre à coucher) ou à l'exercice d'une activité professionnelle (bureau, cabinet et salle d'attente) à l'exclusion par conséquent des cuisines proprement dites, salles d'eau ou de bains, halls, couloirs.

Les locaux d'habitation à caractère social sont ceux relevant des catégories I et II ci-dessus.

b) Les locaux commerciaux, industriels ou artisanaux :

• Hôtels et pensions de famille.
• Bureaux et assimilés, écoles, cliniques et hôpitaux privés.
• Boutiques et magasins destinés à recevoir régulièrement la clientèle.
• Autres locaux industriels, commerciaux et artisanaux.

3) Prix de vente : (Etablissement, vérification, paiement).

a) Etablissement :

Le prix de cession des biens est égal à leur valeur en 1955 telle que définie en application de l'annexe technique à l'accord du 23 février 1984 multipliée par un coefficient variant entre 2, 2,5 et 3 et 4 selon la localisation et la nature du bien.

Ce prix est exonéré de tous impôts et taxes.

b) Vérification :

La société nationale immobilière de Tunisie se porte garantie de la bonne application des dispositions des accords sus-visés compris en matière de fixation du prix de cession.

D'autre part l'ANIFOM qui apporte son concours à l'exécution des accords du 23 février 1984, et 4 mai 1989 examine en fonction des documents dont elle dispose les prix de cession proposés.

En outre, en cas de contestation appuyée des documents justificatifs nécessaires, le prix fixé dans les conditions sus-mentionnées peut être, à la demande des intéressés, vérifié par la commission mixte chargée de l'application desdits accords.

c) Paiement :

Le produit de vente de ces biens est transféré dans le cadre des dispositions prévues par l'accord du 9 décembre 1987 sur la résolution définitive du problème des avoirs en compte des ressortissants français en Tunisie.

Les opérations de transfert sont facilitées par la délivrance pour chaque propriétaire d'une attestation par la société nationale immobilière de Tunisie certifiant que l'opération concernée entre dans le cadre de l'accord du 4 mai 1989. Au vu de cette attestation l'administration fiscale délivre un certificat qui vaut quitus fiscal pour le transfert. L'autorisation de transfert délivrée par la banque centrale de Tunisie portera sur l'intégralité des avoirs en compte dont le transfert est demandé.

4) Facilités particulières :

Dans le cas où les titres fonciers des biens dont les propriétaires auront accepté la cession, ne seraient pas à jour, la société nationale immobilière de Tunisie se chargera avec le concours de l'ANIFOM de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'effet d'obtenir la mise à jour desdits titres.

5) Validité de l'offre :

Cette offre d'achat est valable pendant neuf mois, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Si le propriétaire reçoit une offre individuelle, ce délai est de trois mois à dater de la notification qui lui est faite.

Les réponses et toutes réclamations éventuelles sont adressées à la société nationale immobilière de Tunisie à son siège social à Tunis, cité El Manar II C.P. 1004 Tunis, soit directement soit par l'intermédiaire de l'ANIFOM.

MINISTERE DU TRANSPORT

AVIS DE VENTE D'EPAVES MARITIMES
CONFORMEMENT A LA LOI N° 89-21 DU 22 FEVRIER 1989
RELATIVE AUX EPAVES MARITIMES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8