Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 avril 1990 portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de dactylgraphes

Le ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ;

Vu l'arrêté du 15 août 1985 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de dactylographies.

Arrête :

Article premier. — Deux concours externe et interne sur épreuves sont ouverts au ministère des affaires sociales pour le recrutement de seize (16) dactylographies bilingues (en langue

arabe et langue française), pour les besoins de l'administration centrale et régionale.

Art. 2. — Les épreuves se dérouleront à Tunis le 12 juin 1990 et jours suivants.

Art. 3. — La liste d'inscription des candidats sera close le 21 avril 1990.

Tunis, le 2 avril 1990.

Le ministre des affaires sociales

MONCER ROUSSI

VU

Le Premier ministre

HAMED KAROUI

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES REFORMES ADMINISTRATIVES

En application des décisions prises lors du conseil des ministres du 29 novembre 1989 en matière de réforme et de modernisation de l'administration, les simplifications suivantes ont été décidées en ce qui concerne les procédures et formalités d'octroi des autorisations de construire :

1) Suppression des pièces ci-après, précédemment exigées dans la constitution des dossiers :

— Le plan de côté comportant les courbes de niveau.
— Le plan de situation extrait d'un plan topographique.
— L'extrait de carte comportant toutes indications de nature à localiser le terrain.
— Deux des trois exemplaires de la demande et du certificat de propriété, étant précisé que ce dernier pourra être remplacé par toute pièce légale attestant les droits du demandeur sur la parcelle de terrain sur laquelle sera édifiée la construction

2) S'agissant du plan béton, il ne sera désormais exigé que dans le cas d'une construction :

— Destinée à recevoir du public et dépassant 80 m² couvert.
— Ayant un nombre de niveaux supérieur ou égal à quatre.

— Réalisée par un promoteur immobilier quelles que soient les caractéristiques du projet.

3) Il a été en outre décidé de ne plus recourir systématiquement aux services d'un architecte lorsque la demande d'autorisation concerne :

— La construction d'une habitation individuelle d'une surface totale couverte inférieure à 80 m².
— Ou l'extension d'une habitation existante tant que la somme des surfaces couvertes reste inférieure à 100 m² après extension.
— Ou la construction de clôtures, de garages et buanderies, destinés à l'usage individuel et domestique.

4) Par ailleurs le renouvellement de l'autorisation de construire sera octroyé sur simple demande lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications et ce, sans qu'il y ait besoin d'exiger du demandeur la fourniture d'un nouveau dossier qui ferait double emploi avec celui présenté pour l'obtention de l'autorisation initiale, étant rappelé que la durée de la validité de l'autorisation de construire est fixée à trois années.

Ces simplifications sont déjà entrées en vigueur en vertu de l'arrêté du ministre de l'Équipement et de l'habitat en date du 20 février 1990 publié au Journal officiel n° 16 du 2 mars 1990.

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 2ème tranche 1990

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 31 janvier 1990)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage