Décret n° 90-571 du 30 mars 1990, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Oued Seltane, délégation de Slimane;

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu le loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code d'urbanisme;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'agriculture;

Vu l'avis du conseil municipal de Soliman en date du 28 juillet 1989;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décret

Article premier. — Il est créé à Oued Seltane, délégation de Slimane, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation entouré par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et délimité par une ligne brisée fermée A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, A défini par les coordonnées ci-dessous indiquées.

Art. 2. — Les ministres intéressés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 mars 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

REGIME DES ETUDES