Décret n° 90-572 du 30 mars 1990, fixant le régime des études et des examens à la faculté de droit de Sfax

Le Président de la République

Vu la loi n° 88-107 du 16 août 1988, portant création d'une faculté de droit à Sfax.

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1969, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète

TITRE PREMIER

de la maîtrise en droit

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Il est institué à la faculté de droit de Sfax le diplôme de la maîtrise en droit.

Les études en vue de l'obtention dudit diplôme, comprennent des enseignements théoriques, des travaux dirigés portant sur certains desdits enseignements et, le cas échéant, des travaux pratiques. Elles durent quatre années successives se répartissant en deux cycles, de deux ans chacun.

Art. 2. — Les enseignements sont semestriels. Chaque enseignement théorique dure quatre (40) heures environ.

Pour chaque année de la maîtrise en droit, il est prévu au moins douze (12) enseignements théoriques obligatoires et des enseignements facultatifs.

Art. 3. — La séance de travaux dirigés ou de travaux pratiques dans un même enseignement dure une heure trente minutes par semaine sauf dérogation décidée par le conseil de la faculté sur proposition du doyen.

Art. 4. — Les inscriptions sont annuelles. Elles sont régies par la réglementation en vigueur.

Sont admis à s'inscrire à chaque année d'études de la maîtrise en droit, les étudiants ayant subi avec succès les examens de l'année d'études précédente ou ayant un titre juge équivalent.

Art. 5. — L'assiduité des étudiants aux travaux dirigés et aux travaux pratiques est obligatoire.

L'assiduité à un seul enseignement théorique par année d'études peut être rendu obligatoire par le conseil de la faculté.

Le conseil de la faculté détermine le nombre d'absence pouvant entraîner la non admission de l'étudiant à participer à la session principale d'examen ou à la session principale et à la session de rattrapage.

Toutefois, l'étudiant ne peut être privé des droits à participer aux sessions d'examen pour manque d'assiduité aux travaux dirigés, que s'il s'absente plus de deux fois par enseignement.

Art. 6. — Les programmes des enseignements théoriques prévus par le présent décret seront fixés par arrêté du ministre de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pris sur présentation du président de l'université, après proposition du doyen et avis du conseil de la faculté.

Art. 7. — Le doyen peut, sur avis conforme du conseil de la faculté et approbation du président de l'université, apporter les modifications jugées nécessaires, à la liste des enseignements théoriques y compris ceux qui font l'objet de travaux dirigés ou pratiques.

Art. 8. — Le conseil de la faculté détermine pour chaque enseignement la langue dans laquelle il sera assuré en prenant en considération d'une part la place prioritaire de la langue arabe dans les enseignements universitaires et d'autre part, la nécessité d'assurer aux étudiants des enseignements en langues étrangères afin de leur permettre un accès facile à la science juridique comparée.

Art. 9. — Il est institué le diplôme de fin d'études du premier cycle en droit décerné aux étudiants qui ont subi avec succès les examens de la deuxième année du premier cycle de la maîtrise.

Ledit diplôme donne accès aux études du deuxième cycle de la maîtrise.

Art. 10. — Le diplôme de la maîtrise en droit est conféré aux étudiants ayant subi avec succès les examens de la deuxième année du deuxième cycle.

CHAPITRE II

Organisation des études de la maîtrise en droit

SECTION PREMIERE

Du premier cycle

Art. 11. — Les enseignements théoriques de la première année du premier cycle sont les suivants :

• droit constitutionnel I
• droit constitutionnel II
• Droit civil I
• Droit civil II
• Droit privé musulman
• Organisation politique et administrative de la Tunisie
• Histoire des idées politiques
• Sociologie politique
• Institutions internationales
• Economie politique I
• Economie politique II
• Français juridique
• Anglais juridique (option)

Art. 12. — Les travaux dirigés de la première année du premier cycle portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :

• droit constitutionnel I
• droit constitutionnel II
• droit civil I
• droit civil II

Art. 13. — Les enseignements théoriques de la deuxième année du premier cycle sont les suivants :

• droit civil III
• droit civil IV
• droit administratif général I
• droit administratif général II
• droit pénal général I
• droit pénal général II
• économie politique monétaire
• nations comptables et de gestion
• finances et comptabilité publique
• droit public musulman
• libertés publiques
• français juridique
• anglais juridique (option)

Art. 14. — Les travaux dirigés de la deuxième année du premier cycle portent sur chacun des enseignements suivants :

• droit civil III
• droit civil IV
• droit administratif général I
• droit administratif général II

SECTION II

Du deuxième cycle

Art. 15. — Les enseignements théoriques de la première année du deuxième cycle sont les suivants :

• droit commercial I
• droit commercial II
• droit du contentieux administratif
• droit administratif des biens
• droit civil V
• droit civil VI
• droit fiscal I
• droit fiscal II
• procédure pénale
• droit pénal spécial
• procédure civile et commerciale
• voies d'exécution
• anglais juridique (option)

Art. 16. — Les travaux dirigés de la première année du deuxième cycle portent sur chacun des enseignements suivants :

• droit commercial I
• droit commercial II
• droit du contentieux administratif
• droit administratif des biens

Art. 17. — Les travaux pratiques de la première année du deuxième cycle portent sur chacun des deux enseignements suivants :

• droit fiscal I
• droit fiscal II

Art. 18. — Les enseignements théoriques de la deuxième année du deuxième cycle sont les suivants :

• droit commercial III
• droit commercial IV
• droit civil VII
• droit civil VIII
• droit international privé I
• droit international privé II
• droit de la fonction publique
• droit international public I
• droit international public II
• droit du travail
• droit de la sécurité sociale
• droit des assurances
• anglais juridique (option)

Art. 19. — Les travaux dirigés de la deuxième année du deuxième cycle portent sur chacun des enseignements suivants :

• droit commercial III
• droit commercial IV
• droit civil VII
• droit civil VIII

Art. 20. — Les travaux pratiques de la deuxième année du deuxième cycle portent sur chacun des deux enseignements suivants :

• droit international privé I
• droit international privé II

CHAPITRE III

Régime des Examens

Art. 21. — Pour chaque année d'études, il est organisé un examen partiel, une session principale d'examen et une session de rattrapage.

Aucun étudiant ne peut se présenter aux examens s'il ne justifie d'une inscription régulière et s'il n'a satisfait à l'obligation d'assiduité prévue à l'article 5 du présent décret.

Art. 22. — Le jury d'examen de chaque année d'études comprend l'ensemble des enseignants de l'année d'études concernée.

Le jury d'examen est présidé par un professeur ou un maître de conférences ou, à défaut, par un maître assistant.

Le président du jury d'examen est désigné par le doyen après avis de la commission des examens composée de tous les professeurs et maîtres de conférences.

La commission des examens est chargée d'assister le doyen dans la supervision du déroulement des examens.

Art. 23. — Les épreuves écrites sont théoriques ou pratiques chacune d'elles dure trois heures.

Deux sujets sont proposés pour les candidats aux examens si l'épreuve est théorique, un seul sujet leur est proposé si elle est pratique.

Les copies d'examens sont anonymes et corrigées par deux enseignants au moins.

Art. 24. — Il est attribué à chaque étudiant une note variant de 0 à 20 sur les fiches de travaux dirigés assurés durant chaque semestre.

Art. 25. — L'examen partiel est un examen écrit qui a lieu à la fin du premier semestre. Il comporte deux épreuves dont l'une porte sur un enseignement théorique ayant fait l'objet de travaux dirigés au cours du premier semestre.

Le doyen désigne, une semaine à l'avance et après avis de la commission des examens prévue à l'article 22 du présent décret, les deux enseignements sur lesquels portent les deux épreuves.

Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et est affectée du coefficient 1.

Art. 26. — La session principale d'examen est organisée à la fin de l'année universitaire. Elle comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.

Les épreuves écrites de ladite session sont au nombre de trois. Deux desdites épreuves portent obligatoirement sur deux enseignements théoriques ayant fait l'objet de travaux dirigés. Chacune d'elles est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.

La troisième épreuve porte sur un enseignement théorique choisi par le doyen après avis de la commission des examens visée ci-dessus, parmi les autres enseignements théoriques semestriels. Elle est désignée dix jours avant le commencement des examens. Elle est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.

Art. 27. — Pour être déclaré admissible, le candidat doit avoir totalité quatre vingt points au moins sur cent soixante (80/160) calculés à partir :

• des notes des épreuves de l'examen partiel affectées chacune du coefficient 1.
• de la moyenne des notes attribuées sur les fiches de travaux dirigés affectée du coefficient 1.
• des notes des épreuves écrites de la session principale d'examen ou de la session de rattrapage affectées des coefficients cités à l'article 26 du présent décret.

Art. 28. — Le total des notes prévu à l'article précédent peut être amélioré par la note obtenue en anglais juridique dans les conditions suivantes :

• si la note obtenue varie entre 10 et 12/20, l'étudiant aura un (1) point de plus dans ledit total.
• si la note obtenue varie entre 13 et 14/20, l'étudiant aura deux (2) points de plus dans ledit total.
• si la note obtenue est égale ou supérieure à 15/20, l'étudiant aura trois (3) points de plus dans ledit total.

Art. 29. — L'étudiant n'ayant pas totalisé quatre vingt points sur cent soixante (80/160) peut être déclaré admissible dans les conditions suivantes :

• si le total des notes est égal à 79 et la moyenne des notes des fiches de travaux dirigés est égale à 10/20;
• si le total des notes est égal à 78, et la moyenne des notes des fiches de travaux dirigés est égale à 11/20;
• si le total des notes est égal à 77 et la moyenne des notes des fiches de travaux dirigés est égale à 12/20;
• si le total des notes est égal à 76 et la moyenne des notes des fiches de travaux dirigés est égale à 13/20;
• si le total des notes est égal à 75 et la moyenne des notes des fiches de travaux dirigés est égale à 14/20;
• si le total des notes est égal à 74 et la moyenne des notes des fiches de travaux dirigés est égale à 15/20;
• si le total des notes est égal à 73 et la moyenne des notes des fiches de travaux dirigés est égale ou supérieure à 16/20.

Art. 30. — Les épreuves orales de la session principale d'examen portent sur les enseignements théoriques qui n'ont pas fait l'objet d'épreuves écrites. Chaque épreuve orale est notée de 0 à 20. Elle est affectée du coefficient 1 si elle a porté sur un enseignement dispensé durant un semestre. Elle est affectée du coefficient 2 si elle a porté sur un cours ayant fait l'objet de deux enseignements semestriels.

Art. 31. — L'étudiant admissible est déclaré admis, s'il obtient aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission, une moyenne générale égale au moins à 10/20.

Art. 32. — Une session de rattrapage est organisée pour les étudiants qui n'ont pas réussi à la session principale d'examen, immédiatement après la fin de la session principale.

Les épreuves écrites sont déterminées conformément à l'article 26 du présent décret.

Les étudiants non admissibles à la session principale d'examen ne subissent à la session de rattrapage, que les épreuves écrites dans lesquelles ils n'ont pas obtenu la moyenne.

Art. 33. — L'étudiant déclaré non admissible, bien qu'ayant la moyenne à chaque épreuve écrite de la session principale, peut être autorisé par le jury d'examen à se représenter au cours de la session de rattrapage à chaque épreuve écrite de l'examen partiel dans laquelle il n'a pas obtenu la moyenne.

La note obtenue dans cette épreuve remplace celle obtenue à l'examen partiel.

Art. 34. — Les notes obtenues aux différentes épreuves de la session de rattrapage remplacent celles obtenues aux épreuves correspondantes de session principale d'examen.

Art. 35. — Les étudiants non admis à la session principale d'examen, doivent subir toutes les épreuves orales à la session de rattrapage.

Art. 36. — L'admissibilité et l'admission ont lieu à la session de rattrapage, selon les mêmes conditions qu'à la session principale.

Les candidats déclarés non admis à la session de rattrapage, perdent le bénéfice de leur admissibilité.

Art. 37. — L'admission aux examens de chaque année d'études et l'obtention de la maîtrise en droit donnent lieu à l'attribution de l'une des mentions suivantes :

• «passable», lorsque la moyenne générale des notes est égale à 10/20 et inférieure à 12/20.
• «assez bien», lorsqu'elle est égale à 12/20 et inférieure à 14/20.
• «bien», lorsqu'elle est égale à 14/20 et inférieure à 16/20.
• «très-bien», lorsqu'elle est égale ou supérieure à 16/20.

TITRE 11

Du diplôme d'études approfondies

Art. 36. — Il est institué à la faculté de droit de Sfax un diplôme d'études approfondies (D.E.A.)

Les enseignements du D.E.A. sont destinés à approfondir les théories et données fondamentales de la matière choisie, et à développer les aptitudes à la recherche et à la méthodologie.

CHAPITRE PREMIER

Régime des études

Art. 39. — La durée des études en vue de l'obtention du diplôme d'études approfondies est de deux années.

Les études de D.E.A. comprennent des enseignements dispensés exclusivement par des enseignants ayant au moins le diplôme de doctorat d'État.

Toutefois, lesdits enseignements peuvent être confiés, à titre exceptionnel, à des enseignants appartenant au grade de maître-assistant et à défaut à des assistants et ce, après avis du président de l'université.

Art. 40. — Les spécialités dans lesquelles seront organisées des enseignements de D.E.A. sont :

• droit public
• sciences politiques
• droit privé
• droit des affaires
• droit fiscal et finances publiques
• droit international
• droit comparé du Maghreb
• droit social
• sciences criminelles

Art. 41. — Chaque année et avant l'ouverture des inscriptions, le doyen arrêté sur proposition du conseil de la faculté après

approbation du président de l'université et compte tenu des besoins et des possibilités, la liste des spécialités dans lesquelles seront organisés des enseignements de D.E.A.

Art. 42. — Peut être inscrit en première année de D.E.A., tout titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme universitaire admis en équivalence.

Art. 43. — Peut être inscrit en deuxième année de D.E.A., tout titulaire ayant subi avec succès les examens de fin de la première année du D.E.A. correspondant.

Art. 44. — L'étudiant doit procéder à son inscription auprès de la faculté au début de chaque année universitaire, selon la réglementation en vigueur.

Art. 45. — Les enseignements de chaque D.E.A. comprennent des cours théoriques et des séminaires.

La détermination desdits enseignements se fera conformément aux dispositions ci-après :

Première années :

— trois enseignements faisant l'objet d'un cours théorique et de séminaires. La durée totale de chacun d'eux est de 80 heures environ.

— un enseignement faisant l'objet de cours théorique uniquement et dont la durée est de 40 heures environ.

Deuxième année :

— deux enseignements faisant l'objet de cours théorique et de séminaires. La durée totale de chacun d'eux de 80 heures environ.

— Deux enseignements faisant l'objet de cours théoriques uniquement. La durée de chacun d'eux est de 40 heures environ.

Art. 46. — Les enseignements faisant exclusivement l'objet de cours théoriques et prévus à l'article précédent, sont désignés au début de chaque année universitaire par le doyen sur avis du conseil de la faculté.

Art. 47. — Les séminaires sont organisés dans les enseignements théoriques suivants :

Art. 48. — L'assiduité aux séminaires est obligatoire.

Le conseil de la faculté détermine le nombre d'absences pouvant entraîner la non admission de l'étudiant à participer à la première session, ou aux deux sessions d'examen.

Art. 49. — La faculté peut, compte tenu des possibilités offertes, organiser au profit des étudiants poursuivant des études de D.E.A., des stages auprès des administrations, des juridictions, des entreprises publiques ou privées et des cabinets des différentes professions en vue de les préparer à la vie professionnelle.

Les stages sont couronnés par des rapports soumis aux jurys d'examen qui en tiennent compte dans le rachat.

CHAPITRE II

Régime des examens

Art. 50. — Pour chaque année d'étude de D.E.A., il est organisé deux sessions d'examen. La première session a lieu au mois de juin, la deuxième session est organisée au mois de septembre à l'intention des étudiants qui n'ont pas réussi ou participé à la première session.

Art. 51. — Les examens de chaque année de D.E.A. comportent pour chacune des deux sessions, des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

Art. 52. — L'étudiant déclaré non admissible, à la première session d'examen est astreint à toutes les épreuves d'admissibilité de la deuxième session d'examen.

Art. 53. — L'étudiant déclaré non admis à la première session garde le bénéfice de l'admissibilité pour la deuxième session.

Il est astreint à toutes les épreuves d'admission de la deuxième session d'examen.

SECTION PREMIERE

Examens de la première année

A. — Epreuves d'admissibilité

Art. 54. — Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites portant sur deux enseignements choisis par l'étudiant parmi les enseignements faisant l'objet de cours théoriques et de séminaires.

Chaque épreuve dure six heures et est affectée du coefficient deux (2).

Art. 55. — L'étudiant qui obtient un total de 40/80 est déclaré admissible, toutefois le rachat est possible dans la limite de deux points.

B. — Epreuves d'admission

Art. 56. — Les épreuves d'admission sont organisées à l'intention des étudiants déclarés admissibles. Elles comportent deux épreuves orales affectées chacune du coefficient un (1) et une épreuve d'exposé-discussion affectée du coefficient deux (2).

L'exposé-discussion porte sur le troisième enseignement faisant l'objet de cours théorique et de séminaire. Il est préparé par l'étudiant et soutenu devant un jury composé d'enseignants ayant au moins le diplôme de doctorat d'État.

En outre, chaque étudiant doit présenter audit jury le projet d'un plan détaillé du mémoire à soutenir en deuxième année ainsi que la bibliographie. Il en est tenu compte lors de l'attribution de la note de l'épreuve d'exposé-discussion.

Art. 57. — Pour être déclaré admis, l'étudiant doit obtenir aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission une moyenne générale égale au moins à 10/20.

SECTION II

Examens de la deuxième année

A. — Epreuves d'admissibilité

Art. 58. — Les épreuves d'admissibilité comportent :

1) Une épreuve écrite au choix de l'étudiant. Elle porte sur l'un des enseignements faisant l'objet de cours théorique et de séminaires. Elle est affectée du coefficient deux (2).

2) Une épreuve d'exposé-discussion portant sur le deuxième enseignement faisant l'objet de cours théorique et séminaires. Elle est affectée du coefficient deux (2).

3) Deux épreuves orales affectées chacune du coefficient un (1).

L'étudiant qui obtient un total égal à 60/120 est déclaré admissible. Toutefois, le rachat est possible dans la limite de 4 points.

B. — Epreuves d'admission

Art. 59. — L'étudiant déclaré admissible est autorisé à soutenir son mémoire.

La soutenance du mémoire a lieu devant un jury composé d'au moins trois enseignants titulaires du diplôme de doctorat d'État en droit.

Art. 60. — L'étudiant ne peut être déclaré admis que s'il a obtenu une note égale au moins à 10/20, à la soutenance du mémoire.

Art. 61. — Pour être déclaré admis, l'étudiant doit obtenir un total minimum de 30/60 calculé à partir de :

— La moyenne d'admissibilité affectée du coefficient 1.

— La note de soutenance du mémoire affectée du coefficient 2.

Art. 62. — L'admission est prononcée avec l'attribution des mentions suivantes :

— « Passable » lorsque la moyenne générale des notes est égale à 10/20 et inférieure à 12/20.

— « Assez-bien » lorsque la moyenne générale des notes est égale à 12/20 et inférieure à 14/20.

— « Bien » lorsque la moyenne générale des notes est égale à 14/20 et inférieure à 16/20.

— « Très-bien » lorsque la moyenne générale des notes est égale ou supérieure à 16/20.

Art. 63. — Le présent décret prend effet à compter de l'année universitaire 1988/1989.

Art. 64. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 mars 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

CONCOURS