Le ministre de l'économie et des finances;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 5 (alinéa 2);
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 133 (alinéa 2) 176, 178 (alinéa 2) et 190 (alinéa 1er);
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978 fixant les attributions du receveur régional des finances de Gabès;
Vu l'arrêté du 6 avril 1990 portant création d'une recette régionale des finances à Kébili;
Arrête :
Article premier. — Le receveur régional des finances à Kébili est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général de l'État, et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (alinéa 1er) du code de la comptabilité publique.
Art. 2. — Les attributions du receveur régional des finances à Kébili s'exercent exclusivement à l'égard des dépenses des ordonnateurs secondaires en siège dans le gouvernorat de Kébili et qui intéressent ledit gouvernorat.
Art. 3. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État, non assignées sur la caisse du receveur régional des finances de Kébili, sont de la compétence du payeur général.
Art. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1990.
Tunis, le 6 avril 1990.
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI