Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 avril 1990 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions du receveur régional des finances de Médenine

Le ministre de l'économie de des finances;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 5 (alinéa 2);

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 133 (alinéa 2) 176, 178 (alinéa 2) et 190 (alinéa 1er);

Vu l'arrêté du 28 décembre 1978 fixant les attributions du receveur régional des finances de Médenine;

Vu l'arrêté du 6 avril 1990 portant création d'une recette régionale des finances à Tataouine;

Vu l'arrêté du 6 avril 1990 fixant les attributions du receveur régional des finances de Tataouine;

Arrête :

Article premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 28 décembre 1978, est modifié comme suit :

Article premier (Nouveau). — Le receveur régional des finances de Médenine est comptable payeur des dépenses

publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (alinéa 1er) du code de la comptabilité publique.

Ces attributions s'exercent exclusivement à l'égard des dépenses à l'égard des dépenses des ordonnateurs secondaires en siège dans le gouvernorat de Médenine et qui intéressent ledit gouvernorat.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1990.

Tunis, le 6 avril 1990.

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI