Le ministre de la justice;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 90-277 du 5 février 1990, nommant Monsieur Ismail Ben Salah Ayari, procureur général, directeur des services judiciaires au ministère de la justice à compter du 3 février 1990;
Arrêté :
Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ismail Ben Salah Ayari procureur général, directeur des services judiciaires au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 l'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 avril 1990
Le ministre de la justice
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI