Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Le conseil constitutionnel est un organe consultatif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Art. 2. — Le siège du conseil constitutionnel est fixé à Tunis.
Toutefois, le conseil peut, sur proposition de son président et après accord du président de la République, tenir ses réunions en tout autre lieu du territoire de la République.
Art. 3. — Le conseil constitutionnel est composé de neuf membres, y compris le président. Ils sont choisis, indépendamment de leur âge, par le président de la République, notamment parmi les personnalités ayant une compétence confirmée dans le domaine juridique.
Art. 4. — Le président et les membres du conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République par décret.
Art. 5. — Le président du conseil est responsable de l'administration du conseil et veille au déroulement de ses travaux. Il le représente auprès des tiers.
Art. 6. — Le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République avant leur transmission à la chambre des députés en vue de donner son avis sur leur conformité ou sur leur comptabilité avec la constitution.
Art. 7. — Le président de la République soumet au conseil constitutionnel les projets de loi organique ainsi que les projets de loi relatifs :
— aux modalités générales d'application de la constitution
— à la nationalité
— à l'état des personnes
— aux obligations.
— à la détermination des crimes et délits, aux peines qui leur sont applicables et à la procédure devant les différents ordres de juridiction
— à l'amnistie.
— aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du travail et de la sécurité sociale.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 mars 1990.
Art. 8. — Le président de la République peut soumettre au conseil des projets de loi autres que ceux prévus à l'article 7 de la présente loi.
Art. 9. — Le conseil constitutionnel donne son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis, dans un délai maximum de un mois à compter de la date de leur réception. En cas d'urgence, ce délai est de dix jours.
Art. 10. — L'avis du conseil doit être motivé. Il est communiqué exclusivement au président de la République.
Art. 11. — Le Président de la République transmet à la chambre des députés les projets de loi énumérés à l'article 7 de la présente loi, accompagnés d'une copie de l'avis du conseil constitutionnel.
Chaque fois que le conseil constitutionnel est consulté, conformément à l'article 8 de la présente loi, le Président de la République peut transmettre à la chambre des députés copie de l'avis du conseil.
Art. 12. — Le conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République pour examiner toute question relative à l'organisation et au fonctionnement des institutions.
Les avis du conseil sont communiqués exclusivement au président de la République.
Art. 13. — Le conseil présente au Président de la République un rapport annuel sur ses activités accompagné de ses avis et de ses propositions.
Art. 14. — Les travaux et délibérations du conseil sont confidentiels. Les membres du conseil sont liés par le secret durant l'exercice de leurs fonctions et après la cessation de ces fonctions.
Art. 15. — Le conseil constitutionnel établit son règlement intérieur qui est approuvé par décret.
Art. 16. — Il est attribué aux membres du conseil constitutionnel des indemnités d'études et de remboursement de frais. Un décret fixe les conditions et modalités d'octroi de ces indemnités.
Art. 17. — Le budget du conseil constitutionnel est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat et lié au budget de la Présidence de la République.
Le Président du conseil constitutionnel est l'ordonnateur. Il peut déléguer à cet effet sa signature.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 528