Le ministre de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 87-796 du 3 juin 1987 chargeant monsieur Houcine Ben Sghaier administrateur des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la garde nationale et des services pénitentiaires à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990 portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Houcine Ben Sghaier administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la garde nationale et des services pénitentiaires à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 avril 1990.
Le ministre de l'Intérieur
ABDELHAMID ESCHEIKH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI