Le ministre de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 88-1628 du 15 septembre 1988 chargeant monsieur Mohamed M'harouech administrateur des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990 portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed M'harouech administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 avril 1990.
Le ministre de l'Intérieur
ABDELHAMID ESCHEIKH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI