Le Président de la République.
Vu la loi 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitations;
Vu la loi 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme (loi n° 79/43 du 15 août 1979) et notamment les articles 6 à 24;
Vu le décret n° 77-239 du 16 mars 1977, portant approbation du plan d'aménagement touristique de la zone de Hammamet;
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Sur la proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat;
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique les parcelles de terrains sises à Hammamet Sud nécessaires à la réalisation du projet touristique «PHENICIA 2», cernées par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après.
| Numéros | Superficie expropriée | Noms de propriétaires ou présumés tels | Proportion | Superficie | Nature et consistance du terrain | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ordre | Réquisition ou T.F. | Parcelle | |||||
| 1 | TF = 38712 | 815 (partie) | 780 m2 | Société I.T.T. hôtel corporation of Tunisia | Totalité | 780 m2 | Terrain nu |
| Tunis S2 | 887 (partie) | 950 m2 | 950 m2 | ||||
| 898 (totalité) | 671 m2 | 671 m2 | |||||
| 2401 m2 | 2401 m2 | ||||||
| 2 | TF = 40124 | 816 (partie) | 890 m2 | Société I.T.T. hôtel corporation of Tunisia | Totalité | 890 m2 | Terrain nu |
| Tunis S2 | |||||||
| 3 | N - I | — | 380 m2 | 1) Mahdhia Bent Mohamed Ben Mabrouk Bouaaskar 2) Sa sœur Halima 3) Leur sœur Amina 4) Leur sœur Saïda 5) Leur sœur Aicha 6) Leur frère M'tir 7) Aouicha Bent Ali Boughazala 8) Hattab Ben Hadj Ali Bouaaskar | Totalité | 380 m2 | Terrain nu + une maison |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains expropriés.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 avril 1990
p. Le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI