Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et la loi n° 28-1979, du 11 mai 1979, le modifiant et le compliant notamment son article 3 nouveau.
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 9 juillet 1990, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les périmètres public irrigué : Essaâda Maknassy, situé dans les Immadats de Menzel Bouzaiene et Kharouba, délégation de Menzel Bouzaiene, gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 3 mai 1990
Le ministre de la justice
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED EL KAROUI