Décret n° 90-675 du 25 avril 1990 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Dhouilher à Zarzis

Le Président de la République :

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'agriculture ;

Vu l'avis du conseil municipal de Zarzis réuni en date du 28 février 1987 ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Il est créé dans la zone de Dhouilher à Zarzis un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée « de 1 jusqu'à 25 » indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Art. 2. — Les ministres intéressés et le président de la municipalité de Zarzis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 avril 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS