Le Président de la République ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 17 décembre 1953 portant création d'un tribunal de première instance à Nabeul ;
Vu le décret n° 62-319 du 29 septembre 1962 portant transfert du siège du tribunal de première instance de Nabeul à Orombalia ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du ministre de la justice.
Décrète :
Article premier. — Il est institué à Menzel Bouzelfa une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations de Menzel Bouzelfa, Béni Khallad et Soliman. Cette juridiction ressort du tribunal de première instance de Orombalia.
Art. 2. — Le ministre de la justice fixera par arrêté l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 3. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI