Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de la justice ;
Vu les lettres de notification d'entrée en vigueur du protocole d'accord signé à Tunis le 27 avril 1989, échangées entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique, en date du 27 avril 1989 et du 21 septembre 1989 ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères.
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sera publié au Journal officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, le protocole d'accord relatif à l'institution d'une commission consultative tuniso-belge en matière civile, signé à Tunis le 27 avril 1989 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique.
Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Protocole d'accord instituant une commission consultative tuniso-belge en matière civile
Le gouvernement de la République tunisienne
d'une part,
Le gouvernement du Royaume de Belgique
d'autre part,
Désireux de consolider leurs relations dans le domaine judiciaire et de promouvoir l'information juridique réciproque en matière civile.
Soucieux d'assurer une meilleure coopération entre les deux Etats dans le domaine civil.
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier. — Il est créé une commission consultative composée de représentants des ministères de la justice et des affaires étrangères de chacun des deux Etats.
Chacun des deux gouvernements pourra leur adjoindre toute personne en raison de sa compétence dans les matières soumises aux délibérations de la commission.
Art. 2. — La commission est chargée :
1) De soumettre aux deux gouvernements toute proposition de nature à faciliter le règlement de questions qui, dans les relations entre les deux Etats peuvent créer des difficultés en matière civile.
2) De faire toute suggestion de nature à faciliter l'application des conventions en vigueur entre les deux pays en matière civile.
Art. 3. — La commission peut, en outre, être saisie des cas individuels en vue de favoriser leur règlement amiable.
A cette fin, il a été convenu d'établir, entre les réunions de la commission, une coopération administrative dans le domaine civil, notamment par l'échange de documents.
Cette coopération est assurée :
— pour la Tunisie par le ministère de la justice, (direction des affaires civiles).
— pour la Belgique par le ministère de la justice, (administration des affaires civiles et criminelles).
Art. 4. — La présente commission se réunit alternativement à Tunis et à Bruxelles à la demande de l'un ou l'autre gouvernement à la date arrêtée de commun accord et au moins une fois par an.
Art. 5. — Les conclusions de la commission seront consignées dans les procès-verbaux des réunions.
Art. 6. — Le présent accord prend effet dès la notification de son entrée en vigueur que fera chaque partie à l'autre.
Art. 7. — Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des parties contractantes pourra le dénoncer au moyen d'une notification qui produira effet six mois après la date de son envoi.
Fait à Tunis, le vingt sept avril l'an mille neuf cent quatre vingt neuf en double exemplaire, en langues arabe, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le gouvernement de la République tunisienne
HAMED KAROUI
Ministre de la justice
Pour le gouvernement du Royaume de Belgique
MELCHIOR WATHELET
Vice-Premier ministre et ministre de la justice et des classes moyennes
p. 681