Décret n° 90-815 du 14 mai 1990, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie

Le Président de la République

Sur proposition du premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 59-239 du 24 août 1959, relatif aux congés de maladie de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat;

Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire;

Vu le décret n° 88-190 du 11 février 1988, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie de longue durée;

Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Il est institué auprès de chaque département une commission médicale départementale des congés de maladie.

Des commissions médicales régionales de congés de maladie peuvent être instituées au niveau régional par arrêté du ministre intéressé.

Art. 2. — Les commissions médicales départementales et régionales des congés de maladie sont chargées de donner leur avis sur les congés de maladie ordinaire d'une durée supérieure à 30 jours ainsi que sur les congés de maladie de longue durée dans la limite de la première année, au profit des fonctionnaires, des ouvriers et des agents temporaires de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 3. — Les commissions médicales départementales et régionales des congés de maladie se composent des membres suivant désignés par arrêté du ministre intéressé :

• un représentant du ministre chargé du département intéressé : président
• un représentant du premier ministre : membre
• deux médecins représentants le ministre de la santé publique : membres

Les médecins ne peuvent être désignés dans plus de trois commissions médicales à la fois.

Le président peut faire appel s'il y a lieu et à titre consultatif un ou plusieurs médecins spécialistes.

Art. 4. — Le secrétariat des commissions médicales départementales et régionales des congés de maladie est assuré par rapporteur du département intéressé. Il établit le procès-verbal des travaux des commissions, dont une copie est adressée au premier ministère.

Art. 5. — Il est institué auprès du premier ministre un commission médicale nationale des congés de maladie de longue durée.

Cette commission est chargé de donner son avis sur les demandes de congé de maladie de longue durée dépassant la première année formulées par les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 6. — La commission médicale nationale des congés de maladie de longue durée se compose des membres suivants désignés par arrêté du premier ministre.

• un représentant du premier ministre : président
• un représentant du ministre de l'économie et des finances : membre
• un représentant du ministre des affaires sociales : membre
• trois médecins du ministère de la santé publique : membres

Le président peut faire appel, s'il y a lieu et à titre consultatif un ou plusieurs médecins spécialistes.

Art. 7. — Le secrétariat de la commission est assuré par un rapporteur désigné par le premier ministre.

Art. 8. — Le dossier soumis à une commission médicale doit comprendre notamment :

• un rapport de l'administration précisant notamment l'état civil de l'intéressé, sa situation administrative, son emploi, les congés de maladie ordinaire ou de longue durée dont il aurait déjà bénéficié;
• un dossier médical sous pli confidentiel comportant un certificat médical précisant la date du début de la maladie, les signes cliniques détaillés, le traitement prescrit et la durée probable de la maladie.

Art. 9. — Les commissions médicales départementales et régionales des congés de maladie ne peuvent se réunir qu'en présence de 3 de leurs membres au moins dont obligatoirement 1 médecin.

La commission nationale médicale des congés de maladie de longue durée, ne peut se réunir qu'en présence de 4 de ses membres au moins dont obligatoirement 2 médecins.

En outre, lorsque l'avis médical du médecin traitant est controversé, la commission ne rend définitivement son avis qu'en présence d'un médecin spécialiste de la maladie en question.

Art. 10. — Le médecin traitant de l'agent dont le dossier est soumis à l'examen d'une commission médicale ne peut prendre part aux travaux relatifs à l'examen du dossier de cet agent.

Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 12. — Le premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 mai 1990

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

DELEGATION DE SIGNATURE