Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 90-825 du 11 mai 1990, fixant à l'expropriation d'immeubles nécessaires à la modernisation de la route GP 1 lot 3 B (déviation de Ben Guerdane)

Publié au Journal Officiel n° 36 du 29 mai 1990, page 696

Le Président de la République;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine public routier de l'État les immeubles nécessaires à la modernisation de la GP 1 Lot 3 B (déviation de Ben Guerdane) entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés au tableau ci-après :

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le plan parcellaireSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
14Ben GuerdaneTerrain nu402 m2El Hadj El Arbi Abdelkabir
28Ben GuerdaneTerrain complanté458m2Kebaier Ben Jilani Abdelkabir
39Ben GuerdaneTerrain complanté903 m2Abderrahmen Abdelkabir
411Ben GuerdaneTerrain complanté202 m2Houina Kabla
513Ben GuerdaneTerrain complanté615 m2El Hédi Abdelkabir
620Ben GuerdaneTerrain nu55 m2Mabrouk El Ouercha Fani
756ABen GuerdaneTerrain complanté475 m2Mohamed El Henchiri
856BBen GuerdaneTerrain nu150 m2Ali Ben Jebara
956CBen GuerdaneTerrain complanté460 m2Salem El Henchiri
1057Ben GuerdaneTerrain nu275 m2El Kouni Labiadh

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 mai 1990.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATION

Citer : Décret n° 90-825 du 11 mai 1990, JORT n° 36 du 29 mai 1990, p. 696.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.