Par décret n° 90-855 du 24 mai 1990

Monsieur Chedly Ben Slimane, inspecteur principal de la jeunesse et des sports est chargé des fonctions de directeur de la coopération internationale au ministère de la jeunesse et de l'enfance.

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Dans le cadre de l'assistance aux promoteurs des projets industriels et touristiques et en application des décisions du conseil des ministres du 29 novembre 1989 en matière de réforme et de modernisation de l'administration, la direction générale des réformes administratives au premier ministère rend public les mesures suivantes concernant les prestations octroyées aux promoteurs par la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG), la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) et l'office national de l'assainissement (ONAS).

1) un guide des prestations a été élaboré par ces établissements indiquant le parcours détaillé pour l'obtention de ces prestations, les papiers exigés et les procédures et formalités à suivre par les promoteurs privés et les citoyens en général.

Ce guide est mis à la disposition du public dans tous les services centraux et régionaux relevant des organismes précités.

2) un tableau d'affichage a été installé à l'entrée de ces organismes au double niveau central et régional indiquant l'emplacement des différentes directions et services.

3) en outre, des bureaux d'accueil, d'information et d'orientation ont été créés avec pour mission essentielle d'accueillir le public et de lui fournir tous les renseignements utiles demandés.

Un guichet spécial est mis à la disposition des promoteurs privés au siège de ces organismes ainsi que dans leurs subdivisions territoriales.

4) par ailleurs, le raccordement aux différents réseaux d'électricité, d'eau et d'assainissement sera désormais réalisé dans un délai ne dépassant pas 15 jours lorsque les conditions réglementaires sont remplies et ceux pour les projets d'investissement situés dans les zones industrielles et touristiques aménagées par l'agence de promotion de l'industrie, l'agence foncière touristique ou les collectivités publiques locales.

L'ensemble de ces mesures, qui constituent un premier train, s'inscrivent dans le cadre de l'assistance aux promoteurs et hommes d'affaires pour la réalisation de leurs projets dans les meilleurs conditions.

COMMUNIQUE

En application des décisions prises lors du conseil des ministres du 29 novembre 1989 en matière de réforme et de modernisation de l'administration, la direction générale des réformes administratives au premier ministère annonce l'entrée en vigueur des réformes et simplifications suivantes relatives aux procédures et formalités de réalisation des projets agricoles intégrés :

1. — l'agence de promotion des investissements agricoles (APIA) est désormais le seul vis-à-vis des promoteurs des projets agricoles intégrés.

A ce titre, un «guichet unique» a été créé au siège de l'APIA pour assister les promoteurs dans la préparation de leurs dossiers administratifs, techniques et bancaires, en liaison avec les services et administrations concernés.

Des guichets uniques relevant de l'APIA et ayant la même mission ont été également créés dans chaque gouvernorat.

2. — Quant aux formalités relatives à la constitution juridique et la création des sociétés agricoles (dépôt des statuts au greffe, enregistrement des actes de société, inscription au registre du commerce, ouverture de la patente, publication au JORT et obtention du code en douane éventuellement), les promoteurs agricoles relevant des gouvernorats de Tunis, l'Ariana et Ben Arous, peuvent dorénavant les accomplir sur place et dans les plus brefs délais auprès du guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie A.P.I. et ce, en attendant la création d'autres guichets similaires dans d'autres régions.

3. — Par ailleurs, et dans le souci de renforcer l'information et l'orientation des promoteurs, il a été décidé :

— d'installer le système d'information et de communication d'administrative «SICAD» au siège de l'APIA».

— et de mettre à la disposition des promoteurs :

• toute information pratique relative au parcours détaillé de réalisation des projets ainsi que les étapes, procédures et formalités, dossiers nécessaires à chaque intervenant dans le processus de maturation des projets,

• et tout autre renseignement relatif aux différentes sources d'informations économiques et aux différentes bases et banques de données disponibles, le contenu des informations existantes et tout renseignement utile pour y accéder.

En outre, les mesures suivantes ont été décidées :

4. — Les certificats de propriété délivrés par la conservation de la propriété foncière (CPF), ainsi que les attestations d'inscription d'hypothèque et de mainlevée peuvent désormais être obtenues dans un délai de 15 jours seulement et ce, au niveau de l'ensemble des directions régionales de la CPF, à l'exception de Tunis ou ces certificats sont délivrés dans un délai maximum de un mois et demi.

D'autre part, les promoteurs ne seront plus soumis à l'envoi systématique de leurs titres par la voie postale; ils auront dorénavant la latitude de venir les chercher eux-mêmes aux guichets de la conservation.

5. — Les certificats de possession des terres agricoles seront délivrés par les gouverneurs aux promoteurs dans un délai ne dépassant pas trois mois.

6. — Quant aux certificats d'attribution des terres domaniales, ils seront dorénavant délivrés au niveau régional par les C.R.D.A. dans un délai d'une semaine au maximum, évitant ainsi aux promoteurs concernés d'attendre les délais de conclusion des contrats de cession de ces terres.

Par ailleurs :

7. — Les décisions d'octroi d'avantages, sont décentralisés au niveau de chaque gouvernorat pour les projets dont le coût d'investissement ne dépasse pas 120.000 dinars.

Ces projets sont, désormais, examinés par des commissions régionales d'octroi des avantages, qui se réunissent au moins une fois tous les 15 jours, et les décisions d'octroi d'avantages qui les concernent, sont délivrées par le commissaire régional au développement agricole par délégation du gouverneur, dans un délai de 30 jours maximum.

8. — Quant aux projets dont le coût dépasse 120.000 dinars, ils sont désormais du ressort d'un «Comité» d'octroi d'avantages siégeant à l'APIA, et les décisions les concernant sont délivrées par le président directeur général de l'agence pour tous les projets dont le coût ne dépasse pas 1 million de dinars, et par le ministre de l'agriculture pour les autres projets et ce, dans le même délai de 30 jours.

9. — Et pour délivrer rapidement les décisions d'octroi d'avantages, le délai d'appel (actuellement de 10 jours) est supprimé.

10. — En outre, il a été décidé de supprimer les pièces suivantes :

• L'extrait de la carte de situation de la source ou du point d'eau, du dossier d'obtention de l'attestation des ressources en eau;
• Le certificat d'expertise pédologique et l'attestation des ressources en eau du dossier d'octroi des avantages de l'État, dans le mesure où ces deux pièces font partie du dossier de l'étude technico-économique du projet;
• L'exemplaire de la décision d'octroi des avantages de la liste des souscripteurs au capital (pour les sociétés anonymes) du dossier constitutif de la société au greffe du tribunal de première instance territorialement compétent;
• le constat d'expertise du prix de la terre, le certificat de non propriété et l'engagement de se conformer à la réglementation du dossier du prêt foncier.

L'ensemble de ces mesures de réforme et de simplification s'inscrivent dans le cadre de l'assistance aux promoteurs agricoles afin de leur permettre de réaliser leurs projets dans les meilleurs conditions possibles.

Ces mesures sont déjà entrées en application en vertu de différents textes réglementaires, dont notamment le décret n° 90-569 du 2 avril 1990, portant organisation de l'APIA publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 25 du 10 avril 1990.

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 6ème tranche 1990

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 28 mars 1990)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage

Résultats du tirage de la 7ème tranche 1990

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 11 avril 1990)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage

Résultats du tirage de la 8ème tranche 1990
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 25 avril 1990)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage

Résultats du tirage de la 9ème tranche 1990
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 9 mai 1990)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 mars 1990

actif

2.537.980.876,733

passif

2.537.980.876,733

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA

Situation générale décadaire au 20 mars 1990

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA

Situation générale décadaire au 31 mars 1990

actif

2.569.766.031,395

passif

2.569.766.031,395

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEJI HAMDA

Situation générale décadaire au 10 avril 1990

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur.

MOHAMED EL BEH HAMDA

Situation générale décadaire au 20 avril 1990

actif

2.557.708.636,367

passif

2.557.708.636,367

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED EL BEH HAMDA

Situation générale décadaire au 30 avril 1990

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur.

MOHAMED EL BEJI HAMDA