Le Président de la République;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice;
Vu le décret n° 76-289 du 29 mars 1976 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue au Bardo tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-1137 du 21 novembre 1986;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 86-1137 du 21 novembre 1986 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Il est institué au Bardo une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire de la délégation du Bardo.
Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de Tunis.
Art. 2. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI