Le Président de la République;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu la loi n° 75-644 du 16 septembre 1975 portant création d'un tribunal de première instance à Sidi-Bouzid;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est institué à Jelma une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations de Jelma et de Sebala. Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de Sidi-Bouzid.
Art. 2. — Le ministre de la justice fixera par arrêté l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 3. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 753