Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la cour des comptes ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 et modifié par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981 et la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986;
Vu les décrets n° 71-218 du 29 mai 1971 et n° 82-528 du 17 mars 1982 relatifs au fonctionnement de la cour des comptes;
Vu le décret n° 87-876 du 18 juin 1987, portant fixation de la loi des cadres de la cour des comptes;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Décrète :
Article premier. — Sont réalisées à la cour des comptes, les créations d'emplois ci-dessous désignées :
— Chambre des finances publiques : quatre (4) présidents de section;
— Cour de discipline financière : Un (1) président de section.
Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juin 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI