Le ministre des domaines de l'Etat;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaire d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990, portant nomination du ministre des domaines de l'Etat parmi les membres du gouvernement.
Vu le décret n° 90-561 du 22 mars 1990, portant nomination de Monsieur Mustapha Ghomrasni chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des domaines de l'Etat au ministère des domaines de l'Etat.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Ghomrasni chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des domaines de l'Etat est habilité à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et à l'exclusion des actes à caractère réglementaire tous les actes et décisions entrant dans le cadre des ses attributions et notamment :
— les actes de vente, échange, partage, acquisition, location, transaction et acceptation des dons et legs et en général tous les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'Etat.
— les actes et correspondances en matières :
a) de vente de meubles réformés de l'Etat ou saisis par les tribunaux.
b) de tenue de la comptabilité des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat
c) de tenue des sommiers de consistance des domaines public et privé de l'Etat.
d) d'expertise portant sur les valeurs vénales et locatives des immeubles destinés aux divers services étatiques
e) de liquidation confiées par la législation et la réglementation à l'administration des domaines de l'Etat.
Art. 2. — Monsieur Mustapha Ghomrasni est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie A soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 1990
Le ministre des domaines de l'Etat
MUSTAPHA BOUAZIZ
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI