Le Président de la République
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat.
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat, devant les tribunaux;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances;
Vu le décret n° 86-80 du 24 janvier 1986, relatif à l'organisation de la direction générale du contentieux de l'Etat;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, relatif à l'organisation du ministère de l'agriculture;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, relatif à l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990, portant nomination du ministre des domaines de l'Etat parmi les membres du gouvernement;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le ministère des domaines de l'Etat est chargé des attributions suivantes :
— la conception et la mise en œuvre de la politique de l'Etat relative aux domaines public et privé de l'Etat, constitués par tous les biens et droits mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat.
— l'étude de toutes les questions relatives aux domaines de l'Etat dans les différents secteurs en collaboration avec les organismes concernés.
— le recensement des domaines public et privé de l'Etat mobiliers et immobiliers et d'en établir un inventaire exhaustif.
— la tenue de sommiers de consistance et de registres d'inventaires des biens de l'Etat.
— l'établissement d'une liste des participations de l'Etat et le suivi de toutes les opérations y afférentes.
— la centralisation des informations relatives aux sommiers de consistance des biens des collectivités publiques régionales et locales et des établissements et entreprises publics.
p. 811— le contrôle de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat.
— Assurer le suivi de la gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant aux collectivités publiques régionales et locales et aux établissements et entreprises publics.
— l'affectation et la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat.
— l'acquisition et l'expropriation des biens immobiliers au profit de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif sur leur demande en collaboration avec les ministères concernés;
— l'acceptation des legs et dons au profit de l'Etat conformément à la législation en vigueur;
— assurer le suivi de l'acceptation des legs et dons au profit des établissements publics à caractère administratif
— la vente des mobiliers et des équipements devenus sans emploi appartenant à l'Etat et aux établissements publics à caractère administratif.
— la location des immeubles domaniaux au profit des tiers
— le contrôle de la location des immeubles au profit de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en collaboration avec les ministères concernés
— l'approbation en collaboration avec le ministère de l'agriculture de l'actroi du droit d'exploitation des terres agricoles appartenant à l'Etat
— l'établissement d'expertises et à la fixation des valeurs vénales et locatives des biens immobiliers avant toute opération d'achat, de vente, d'échange ou de location au profit de l'Etat et sur leur demande au profit des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques régionales et locales et des entreprises publiques.
— la protection des domaines public et privé de l'Etat contre toute atteinte et toute négligence, en collaboration avec les organismes concernés
— l'établissement des opérations de délimitation des domaines public et privé de l'Etat en collaboration avec les départements ministériels concernés.
— la tenue et la conservation des archives et des documents concernant les domaines de l'Etat conformément à la législation en vigueur.
— le suivi des opérations d'immatriculation foncière et d'expropriation au profit des domaines publics et privé de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif
— le suivi de l'exécution des jugements rendus dans les affaires concernant le domaine de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 2. — Le chef du contentieux de l'Etat relève du ministère des domaines de l'Etat.
Art. 3. — Sont rattachés au ministère des domaines de l'Etat les services administratifs suivants :
1 — Les services chargés au premier ministère des affaires relatives aux domaines de l'Etat et du recensement des logements administratifs.
2 — La direction générale des domaines de l'Etat et les services extérieurs qui lui sont rattachés relevant de l'ex. ministère du plan et des finances
3 — La direction générale du contentieux de l'Etat et les services extérieurs qui lui sont rattachés relevant de l'ex ministère du plan et des finances
4 — Le service des statistiques et recensement des terres domaniales et le service d'expropriation relevant du ministère de l'agriculture
5 — le service du contentieux de l'indemnisation et de la prise de possession, et le service de l'élaboration des décrets d'expropriation, relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat.
Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions réglementaires antérieures contraires au présent décret.
Art. 5. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Tunis, le 11 juin 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI