Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la culture et de l'information;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984 et notamment ses articles 73 et 74;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques;
Vu le décret n° 84-865 du 1er août 1984, relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques;
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète ce qui suit :
Article premier. — Le présent décret fixe les règles de fonctionnement ainsi que l'organisation administrative et financière du théâtre national institué par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 sus-visée.
Cet établissement est régi par les règles relatives aux établissements à caractère industriel et commercial.
Son siège est fixé à Tunis. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la République par décision du conseil d'administration.
CHAPITRE PREMIER
Fonctionnement et organisation administrative
Section 1
Le conseil d'administration
Art. 2. — Le théâtre national est administré par un conseil d'administration composé comme suit :
— le directeur du théâtre national : Président;
— un représentant du ministère de l'économie et des finances;
— deux représentants du ministère de la culture et de l'information;
— un représentant de la radio-diffusion télévision tunisienne;
— deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts dramatiques choisies par le ministre de la culture et de l'information;
— trois représentants du personnel permanent du théâtre national, artistique, administratif et technique choisis sur une liste de trois candidats pour chaque catégorie professionnelle élus par les délégués du personnel.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre de la culture et de l'information.
Le conseil peut se faire assister à titre consultatif par toute personne ayant une compétence acquise dans le domaine des arts dramatiques.
Art. 3. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour approuver au nom du théâtre national, accomplir ou autoriser tous actes ou opérations relatifs à son objet.
A cet effet :
— il arrête le programme annuel d'activité artistiques de l'établissement après son examen par le comité artistique consultatif;
— il examine les programmes généraux d'exploitation et de gestion;
— il établit le statut particulier du personnel du théâtre national ainsi que son régime de rémunération dans le cadre de la législation en vigueur.
— il fixe l'organisation des services du théâtre national;
— il approuve les projets de contrats de recrutement des artistes et des techniciens dramatiques;
— il approuve dans le cadre de la réglementation en vigueur les marchés passés au nom du théâtre national;
— il arrête chaque année les budgets prévisionnels d'exploitation et d'investissement et leur schéma de financement ainsi que le bilan et les comptes de gestion et de résultat;
— il examine et arrête le compte rendu des opérations après la clôture de chaque exercice;
— il arrête le contrat-programme et suit son exécution.
Art. 4. — Le directeur présente au conseil tous les trois mois :
— la liste des spectacles donnés avec leur distribution;
— un relevé des dépenses et des recettes d'exploitation et de production.
Art. 5. — Le conseil d'administration délègue au directeur tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction du théâtre national.
Art. 6. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt de l'établissement l'exige.
Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité de voix des membres présents.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. — Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès verbaux qui sont portés sur un registre spécial et signés par le directeur et un administrateur.
Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le directeur ou tout autre administrateur délégué par le conseil.
Section 2
Le directeur
Art. 8. — Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre de la culture et de l'information. Il est choisi parmi les hommes de théâtre de renom.
Art. 9. — Pour son activité à la tête du théâtre national, le directeur bénéficie de la rémunération et des avantages accordés aux chefs des entreprises publiques conformément à la réglementation en vigueur.
p. 829Lorsque antérieurement à sa nomination au théâtre national, le directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est possible de se livrer à ces activités à l'intérieur de l'entreprise.
En dehors du théâtre national le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre de la culture et de l'information.
Art. 10. — Le directeur assure la direction du théâtre national. Il est chargé d'exécuter les décisions du conseil d'administration et rend compte à ce dernier de la gestion et du fonctionnement général de l'entreprise.
Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.
Il est chargé notamment de :
- préparer le programme artistique de la saison et d'en assurer l'exécutif
- assurer la direction administrative, financière et artistique du théâtre national;
- établir l'organisation générale du service d'exploitation et d'en assurer le fonctionnement;
- représenter le théâtre national auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires;
- émettre les ordres de recettes et des dépenses.
Il a autorité dans le cadre des règles en vigueur sur le personnel du théâtre national qu'il recrute, nomme à tous les emplois, administre, affecte ou licencie.
Le directeur peut consentir des délégations de signature à des agents placés sous son autorité après approbation du conseil d'administration.
Section 3
Le comité artistique consultatif
Art. 11. — Il est institué un comité artistique consultatif qui est appelé à évaluer l'activité artistique du théâtre national et à proposer le perfectionnement des méthodes et moyens mis en œuvre en vue d'aider à l'accomplissement de la mission artistique et culturelle de l'entreprise.
Art. 12. — Le comité artistique consultatif est composé de dix membres choisis par le ministre de la culture et de l'information parmi les personnalités ayant une compétence acquise dans les disciplines artistiques et littéraires : le théâtre, le cinéma, la télévision, les arts plastiques, la musique, la danse, la critique, etc...
Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre de la culture et de l'information.
Le directeur du théâtre national préside le comité.
Art. 13. — Le comité artistique consultatif se réunit sur convocation du directeur du théâtre national au moins deux fois par an, au début et à la fin de la saison théâtrale.
Les délibérations du comité artistique consultatif sont consignées dans des procès-verbaux signés par le directeur et un membre du comité et transmis à l'autorité de tutelle.
CHAPITRE 2
ORGANISATION FINANCIERE
Section 1
Les ressources
Art. 14. — Les ressources du théâtre national proviennent :
1) des revenus de la billeterie, de la vente des spectacles, des revenus des programmes d'animation théâtrale et des manifestations artistiques et culturelles;
2) des revenus des studios expérimentaux, des stages et des recyclages;
3) du produit de location des salles de spectacle, du matériel technique ainsi que le produit de concession des services liés à l'exploitation;
4) du produit de la vente des brochures et publications;
5) des subventions de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des entreprises publiques;
6) du produit des dons et legs;
7) de toutes autres recettes imprévus;
Section 2
Les comptes
Art. 15. — Le directeur soumet chaque année avant le 31 juillet à l'examen du conseil d'administration, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.
Le conseil d'administration arrêté les budgets prévisionnels et le schéma de financement au plus tard le 31 août de chaque année.
Ces budgets devront faire ressortir séparément :
A — en recettes
Les ressources de l'entreprise telle que définies à l'article 14 sus-visé.
B — En dépenses
1) les dépenses de fonctionnement et notamment :
- la rémunération du personnel artistique, administratif et technique;
- les dépenses relatives aux locaux du théâtre national (loyer, réparation, aménagement, entretien);
- Les dépenses relatives à la production, à la diffusion et de l'animation théâtrale;
- les dépenses relatives à l'information et aux publications;
2) les dépenses d'investissement (équipement, renouvellement, extension);
3) toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission du théâtre national.
Art. 16. — La comptabilité du théâtre national est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année.
Le bilan et les comptes de gestion et de résultat sont arrêtés par le conseil d'administration sur présentation des rapports de révision des comptes conformément aux règles en vigueur et dans les délais fixés par le décret n° 89-378 du 15 mars 1989.
Ces documents sont ensuite communiqués au Premier ministère et aux ministères de l'économie et des finances et de la culture et de l'information.
Section 3
Les emprunts
Art. 17. — Les emprunts du théâtre national sont autorisés par arrêté-conjoint des ministres de l'économie et des finances et de la culture et de l'information.
CHAPITRE 3
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 18. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre de la culture et de l'information les décisions du conseil d'administration relatives :
- aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et au schéma de leur financement;
- à l'acceptation des dons, legs et contributions de toutes natures;
- au contrat-programme;
- au statut du personnel du théâtre national.
Art. 19. — Les ministres de l'économie et des finances et de la culture et de l'information sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juin 1990.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI