Le Président de la République;
Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969 portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du transport.
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour être incorporée au domaine public des chemins de fer et affectée à la société nationale des chemins de fer tunisiens, la parcelle de terrain nécessaire à l'aménagement d'un passage supérieur à Mégrine Riadh ci-après indiquée, et délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.
Parcelle n° 5 sur le plan objet du titre foncier numéro 91760 (partie), superficie : 70 m² contenant un mur de clôture, propriétaire : société tunisienne de verre.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grêver la dite parcelle.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 1990.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI