Le Président de la République
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le nord;
Vu la loi n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 21 bis,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu le décret n° 80-1151 du 13 septembre 1980, relatif aux emplois fonctionnels des résidences et des restaurants universitaires tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Article premier. — L'organisation administrative de l'office des œuvres universitaires pour le nord comprend une direction générale, une direction des affaires administratives et financières et une direction des œuvres universitaires et de l'action sociale.
Section I
de la direction générale
Art. 2. — L'office est dirigé par un directeur général nommé par décret. Il a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale.
Art. 3. — Le directeur général est assisté par un comité de direction composé comme suit :
- un représentant de chacune des universités du nord
- un représentant des établissements d'enseignement supérieur
- deux représentants des établissements d'œuvres universitaires rattachés à l'office
- un représentant du premier ministère
- un représentant du ministère de l'économie et des finances
- un représentant des étudiants élu selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le comité de direction est présidé par le directeur général de l'office.
Le président peut inviter, à titre consultatif, toute autre personne choisie en raison de son expérience et de sa compétence dans le domaine d'œuvres universitaires.
Les membres du comité sus-visé sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 4. — Le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois et toutes les fois que son président le juge nécessaire.
Ses réunions ne sont valables que si la majorité absolue de ses membres sont présents. A défaut il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire désigné par le directeur général de l'office.
Les délibérations du comité sont consignées dans un registre coté et paraphé par le président dudit comité.
Art. 5. — Le comité examine les questions relatives aux activités de l'office, il examine le budget et le rapport d'activité de l'office ainsi que toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur général.
Les propositions du comité sont soumises dans les quinze jours à l'approbation du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation.
Le silence observé par l'autorité de tutelle pendant un mois équivaut à un refus d'approbation.
Art. 6. — Le directeur général assure dans le cadre de la réglementation en vigueur le fonctionnement de l'office et veille à la réalisation de ses attributions.
Il coordonne l'activité des établissements d'œuvres universitaires dépendant de l'office.
Il élabore le projet du budget de l'office, le soumet au comité pour avis et le transmet pour approbation au ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Il représente l'office dans les actes de la vie civile.
Il est l'ordonnateur du budget de l'office.
Art. 7. — Le directeur général de l'office, passe les marchés de travaux et de fournitures selon les procédures et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il accepte conformément à la réglementation en vigueur, les dons et legs qui sont faits à l'office.
Art. 8. — Il est rattaché à la direction générale un service chargé de l'information et de l'accueil des étudiants des pays frères et amis ainsi que des problèmes sociaux. Il a pour mission.
- d'étudier et de proposer la mise en place progressive des opérations d'information;
- de communiquer aux étudiants toute information utile relative aux œuvres universitaires;
- d'accueillir les étudiants des pays frères et amis, les orienter, leur communiquer toute information nécessaire et prendre soin de leurs affaires.
- de développer les actions sociaux en faveur des étudiants.
Section II
de la direction des affaires administratives et financières
Art. 9. — La direction des affaires administratives et financières est chargée :
- de la gestion administrative et financière du personnel de l'office.
- des problèmes financiers relatifs aux œuvres universitaires.
— de la préparation du budget de fonctionnement de l'office.
— de l'acquisition du matériel et du mobilier administratif.
— de l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier.
— de l'entretien et de la maintenance des équipements.
— de la préparation des conventions et marchés selon les procédures en vigueur.
— des approvisionnements et des achats.
— de la gestion et du contrôle des magasins.
— de saisir, de centraliser et d'exploiter les données statistiques relatives à la gestion des bourses, la gestion des stocks et la gestion financière.
A cet effet la direction des affaires administratives et financières comprend :
- Le service informatique
- La sous-direction des affaires administratives avec deux services
— le service du personnel
— le service du matériel
- La sous-direction des affaires financières avec deux services :
— le service comptabilité et ordonnancement
— le service des marchés et de l'approvisionnement.
Section III
de la direction des œuvres universitaires et de l'action sociale
Art. 10. — La direction des œuvres universitaires et de l'action sociale est chargée :
— de la gestion et de la supervision des établissements d'œuvres universitaires (cité, foyer, résidence, restaurant...).
— de la gestion des bourses et des prêts universitaires.
— de l'assistance médicale et sociale aux étudiants.
— de l'animation culturelle et sportive au sein des établissements d'œuvres universitaires.
A cet effet, la direction des œuvres universitaires et de l'action sociale comprend :
- Un service de l'animation culturelle et sportive
- La sous-direction de l'hébergement et de la restauration avec deux services :
— le service d'hébergement
— le service de la restauration
- La sous-direction des bourses et des prêts avec deux services :
— le service des bourses
— le service des prêts
CHAPITRE II
Organisation financière
Art. 11. — Le budget de l'office est constitué par des recettes et des dépenses :
a) Les recettes de l'office comprennent :
— les subventions versées pour les dépenses ordinaires par l'État, les collectivités locales et les autres organismes publics.
— les versements et contributions des étudiants au titre de l'hébergement et de la restauration.
— les sommes provenant des remboursements des prêts universitaires.
— les dons et legs dont l'acceptation est, dans tous les cas, soumise à la réglementation en vigueur.
— Les ressources à caractère accidentel provenant soit de la vente des biens ou valeurs, soit de toute autre origine ou de rémunération des services rendus aux tiers conformément à la réglementation en vigueur.
— les recettes extraordinaires qui donnent lieu à l'ouverture de crédit, dans le cadre du titre II du budget de l'office dénommées dépenses sur ressources à affectations spéciales.
b) les dépenses de l'office comprennent tous les frais de fonctionnement et notamment :
— les traitements, indemnités et allocations aux personnels.
— les allocations aux étudiants.
— les dépenses extraordinaires destinées à stimuler les activités culturelles et à développer l'assistance médicale et sociale.
La comptabilité est assurée par un agent comptable désigné conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Art. 12. — Les cités, foyers, résidences et restaurants universitaires dépendant de l'office sont dirigés par des directeurs. Les conditions de nomination et de rémunération desdits directeurs sont fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 13. — L'office peut recruter dans le cadre de l'animation culturelle et sportive ou au service de l'assistance médicale et sociale, un personnel contractuel qualifié rémunéré conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 14. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 15. — Les ministres de l'économie et des finances de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juin 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
NOMINATION