Arrêté du ministre du transport du 5 juillet 1990, fixant le règlement et le programme du concours interne sur épreuves pour le recrutement d'officiers principaux de 3ème classe de la marine marchande

Le ministre du transport;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande;

Arrête :

Article premier. — Le concours interne sur épreuves pour le recrutement d'officiers principaux de 3ème classe de la marine marchande est ouvert aux officiers de la marine marchande exerçant au ministère du transport et aux établissements publics à caractère administratif qui y sont rattachés et qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture du concours interne sur épreuves fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours;
— la date de clôture de la liste d'inscription;
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats au concours interne sus-visé doivent adresser leurs demande de candidature par voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre du transport après édition des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 6. — Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve d'ordre technique comportant :

— un sujet commun à tous les candidats
— un sujet à option.

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature l'option choisie.

B. — L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme dans une option autre que celle choisie à l'écrit suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée est divisée par deux.

Art. 7. — La durée et les coefficients appliqué à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe au présent arrêté.

Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue française ou en langue arabe au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de (60) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de (80) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 11. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour le recrutement d'officiers principaux de 3ème classe de la marine marchande est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Tunis, le 5 juillet 1990.

Le ministre du transport,
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

PROGRAMME

I. — Culture générale

A. — L'organisation administrative de la Tunisie

1) L'administration centrale :
Le ministère du transport (organisation et attribution)

2) L'administration locale :
Les gouvernorats, les communes

3) Le statut général de la fonction publique :

4) Les procédés et les moyens d'action de l'administration :
Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et les fournitures.

B. — L'organisation politique de la Tunisie

1) La constitution :

2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral.

3) L'organisation des pouvoirs publics tunisiens : les pouvoirs législatif exécutif et judiciaire.

C. — Les finances publiques tunisiennes

1) Historiques : période de 1837 à nos jours

2) Le budget : définition, principes budgétaires, nomenclature et documents budgétaires, préparation et vote du budget.

3) L'exécution du budget : agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics.

4) Le contrôle de l'exécution : Contrôle administratif judiciaire et politique

II. — Epreuve d'ordre technique :

A. — Epreuve commune

— Connaissance des instruments et aides à la navigation maritime
— Réglementation nationale maritime
— Réglementation internationale
— Plan de chargement
— Connaissance des différents types de machine
— Formation maritime en Tunisie
— Commerce maritime en Tunisie
— Les ports maritimes.

B. — Epreuve à option :

I. — Option navigation maritime :

1) Technique de la navigation maritime :
— Utilisation et correction de la carte marine et des documents nautiques;
— Différents types de calculs nautiques : tenue de l'estime faire valoir une route, calcul de marée, régulation du compas magnétique, droite de hauteur;

2) Sécurité maritime:
— CPANM et ses textes d'application
— COLREG 1972 (règlement de 1972 pour prévenir les abordages en mer)
— SOLAS
— MARPOL
— LLC
— Différents titres de sécurité et les conditions de leur octroi
— Visites de sécurité, contrôle maritime et rôle de la commission centrale de sécurité
— Connaissance des sociétés de classification et leur rôle

3) Exploitation du navire :
— Caractéristiques du navire, capacité de transport (grain-balles)
— Echelle de charge, calcul d'assiette et de stabilité
— Arrimage des colis, conteneurs et matériels roulants
— Marchandises dangereuses code IMDG
— Condition pour le transport du grain en vrac

4) Technologie du navire :
— Différents types de navire
— Connaissance des différentes parties du navire
— Connaissance des différents types de propulseurs (propulsion et manœuvre)
— Auxiliaires de coques

5) Gens de mer :

Règlementation nationale :
— Code de travail maritime et ses textes d'application
— Réglementation internationale :
— Conventions internationales sur le travail maritime
— Code disciplinaire et pénal maritime
— L'enquête nautique : instruction des dossiers et structures du rapport

6) Flotte :
— Réglementation nationale : code du commerce maritime et ses textes d'application
— Réglementation internationale sur l'immatriculation des navires actes illicites fraude et piraterie

II. — Option : Transport maritime :
— Géographie maritime internationale
— Flotte maritime en Tunisie

• Organisation d'une entreprise de transport maritime
• Les professions maritimes et les auxiliaires au transport maritime,
• Organisation, gestion et fonctionnement
• Différents contrat du transport maritime.
• Les lignes régulières et le fret maritime
• Le marché international du fret et le tramping
• Les différents types d'affrètement
• Le transport multimodal
• Les techniques du transport maritime par RO/RO et conteneurs
• Le coût du transport maritime
• Du navire
• De la manutention
• Du transit
• Les conventions internationales sur le transport maritime
• Convention de Londres 1965 facilitation du trafic maritime international
• Convention de Genève 1974 code de conduite des conférences maritimes
• Conventions de Bruxelles 1924 sur le connaissement maritime
• Convention de Hambourg 1972 sur le transport de marchandises par mer.