Le ministre des communications ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981 portant attribution et organisation des directions régionales du ministère du transport et des communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels ;
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986 portant organisation du ministère des communications ;
Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1973 fixant les règles d'attribution de gestion des bureaux et centres des services postaux et financiers tel que modifié par l'arrêté du 7 septembre 1983 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1973 fixant les règles d'attributions de gestion des centres techniques et des centres spécialisés des télécommunications tel que modifié par l'arrêté du 13 septembre 1983.
Arrête :
Article premier. — La gestion des bureaux, centres et agences commerciales relevant du ministère des communications autres que les bureaux ou centres directeurs, est attribuée après compétition ouverte aux personnels des postes, télégraphes et téléphones remplissant les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. — Peuvent postuler à la gestion des bureaux, centres et agences commerciales sus-visés, les fonctionnaires titulaires des grades correspondant à la classe de l'établissement considéré, et les stagiaires suite à une promotion de grade. Ces derniers ne peuvent postuler qu'à une classe correspondant à leur ancien grade.
Sont également admis à postuler les gestionnaires titulaires et intérimaires en place lorsque l'établissement géré accède à l'issue de la période de gestion réglementaire de trois années à une classe supérieure.
Ne sont pas admis à postuler à la gestion des bureaux, centres et agences commerciales, les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction de 2ème degré.
p. 987Un tableau de filières peut être établi toutes les fois qu'une compétition est organisée. Il fixe les grades correspondant aux bureaux centrés ou agences commerciales mis en concours.
Art. 3. — Les fonctionnaires ou agents postulant à la gestion d'un bureau, centre ou agence commerciale font l'objet d'une notation spéciale, une liste d'aptitude est établie après avis des commissions administratives paritaires.
Art. 4. — Les candidats postulant à une gestion sont classé par ordre de mérite, à mérite égal dans la même spécialité, les candidats sont départagés par :
a) L'ancienneté dans le grade correspondant le plus élevé.
b) L'ancienneté de service.
c) L'âge.
d) La situation familiale.
Une priorité peut néanmoins être accordée deux fois pour l'établissement considéré, au gestionnaire titulaire sur place lorsque ce dernier y aura fait preuve au cours de sa gestion de ses bonnes aptitudes. Bénéficie également de cette priorité le gestionnaire sur place titulaire qui ne répond pas aux conditions de grade prévues au tableau de filières.
Le gestionnaire qui aura bénéficié de deux priorités ne pourra plus postuler de nouveau pour le même bureau ou centre ou agence commerciale.
Toutefois, le gestionnaire qui a fait l'objet d'une sanction du 1er degré perd cette priorité lorsqu'il n'est pas le mieux classé pour la gestion de l'établissement en question.
Art. 5. — Les fonctionnaires retenus pour être affectés à la gestion des bureaux, centres ou agences commerciales considérés, sont réputés s'être engagés pour l'assurer pendant une période de trois années consécutives. En cas de désistement ces fonctionnaires seront éliminés de la compétition suivante.
Art. 6. — La gestion est retirée à tout fonctionnaire ayant démérité ou s'étant rendu responsable de faute grave dans l'exercice de ses fonctions. Elle peut également être retirée à tout moment, à tout fonctionnaire n'ayant pas fourni la preuve de ses aptitudes à assurer une bonne gestion. Elle peut enfin être retirée à tout gestionnaire ayant encouru une sanction de deuxième degré.
Tout retrait de gestion est effectué après avis du conseil de discipline.
Art. 7. — Toute vacance dans la gestion du bureau, centre ou agence commerciale se produisant au cours des trois années de mandat donne lieu à désignation d'un « intérimaire » pour le reste de la période.
Le gestionnaire intérimaire est choisi selon les critères suivants :
1) Le postulant pour l'établissement considéré le mieux classé lors de la dernière compétition et n'ayant pu obtenir de gestion d'établissement auparavant.
2) A défaut de postulants, parmi les mieux classés de cette même compétition.
3) A défaut de postulants, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions pour postuler à la gestion de l'établissement en question.
Dans le cas de désignation d'un intérimaire, en dehors des cas précédemment cités ce dernier ne pourra bénéficier de la priorité du maintien qu'une seule fois.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions des arrêtés du 18 juillet 1973, du 7 septembre 1983 et du 13 septembre 1983 sus-visés.
Tunis, le 13 juillet 1990.
Le ministre des communications
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI